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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
642fb7cacece1704f5747acc
6 avril 2023
La société Ciment Calcia s'oppose à cette demande, qu'elle indique être irrecevable dès lors que le premier juge n'a statué que sur sa compétence.
3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458839
8 janvier 2025
des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution était compétent pour liquider l'astreinte prononcée, à l'exclusion du juge administratif qui était compétent, au visa de l'article L 911
18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffa9
8 septembre 2017
judiciaire est compétent pour connaître des demandes en indemnisation des conséquences de la requalification des contrats aidés, la compétence du juge administratif ne s'imposant que lorsque les demandes
603331bf542319a2bbe9ffaa
603331bf542319a2bbe9ffab
2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise,pour statuer sur la créance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A
696a7928cdc6046d478df5cc
15 janvier 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cde
18 mars 1999
compétente (et que) cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Chambre 1-2
6274bb862799a9057d5dcec8
5 mai 2022
L'appelante y ajoute que le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Marseille n'était pas non plus matériellement compétent pour connaître de l'action au fond conformément à la décision du
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
L'article 90 du même code précise que lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans une même décision, appel peut être formé de cette décision devant la cour d'appel, qui
Chambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
appel, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire en ce qu'il s'est déclaré compétent sur sa demande d'imputation sur le compte spécial, - infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a déboutée
Pôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e470
9 avril 2024
Par jugement contradictoire du 10 mai 2022, le pôle social a : - reconnu sa compétence pour connaître de l'action intentée par Mme [W], - déclaré les demandes de Mme [W] aux fins de fixation de son
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
ce siège en date du 22 mars 2012 ; -la cour d'appel de Montpellier est seule compétente pour statuer sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers, par application de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'existe pas d'accord contractuel entre les parties sur le tribunal compétent, - débouté la société Ghielmetti AG de
3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
Dès lors que le juge-commissaire 'reste compétent', il n'est pas dessaisi et le sursis à statuer est ainsi implicite.
6253cc42bd3db21cbdd8fa18
13 août 2012
C'est dans ces conditions que le juge des référés, statuant par ordonnance du 15 juin 2012, s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige, et a : - constaté la qualité à agir de M Jérôme X...,
8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19feb
23 avril 2025
[O] a interjeté appel du jugement statuant sur la compétence le 5 novembre 2024.
5ème chambre sociale PH
6431068728558704f52e6ac8
7 avril 2023
à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : ['] 6º Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Chambre Sociale-Section 3
69f43c7acdc6046d472dde39
30 avril 2026
Par jugement du 6 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a : rejeté la demande présentée par la société [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard
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