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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747acc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Ciment Calcia s'oppose à cette demande, qu'elle indique être irrecevable dès lors que le premier juge n'a statué que sur sa compétence.

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458839

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution était compétent pour liquider l'astreinte prononcée, à l'exclusion du juge administratif qui était compétent, au visa de l'article L 911

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffa9

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

judiciaire est compétent pour connaître des demandes en indemnisation des conséquences de la requalification des contrats aidés, la compétence du juge administratif ne s'imposant que lorsque les demandes

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffaa

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

judiciaire est compétent pour connaître des demandes en indemnisation des conséquences de la requalification des contrats aidés, la compétence du juge administratif ne s'imposant que lorsque les demandes

Source officielle
CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffab

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

judiciaire est compétent pour connaître des demandes en indemnisation des conséquences de la requalification des contrats aidés, la compétence du juge administratif ne s'imposant que lorsque les demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a8b201587f74be0187

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise,pour statuer sur la créance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A

696a7928cdc6046d478df5cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cde

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

compétente (et que) cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb862799a9057d5dcec8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'appelante y ajoute que le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Marseille n'était pas non plus matériellement compétent pour connaître de l'action au fond conformément à la décision du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 90 du même code précise que lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans une même décision, appel peut être formé de cette décision devant la cour d'appel, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9000f03029105dbedc383

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

appel, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire en ce qu'il s'est déclaré compétent sur sa demande d'imputation sur le compte spécial, - infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a déboutée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fde7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement contradictoire du 10 mai 2022, le pôle social a : - reconnu sa compétence pour connaître de l'action intentée par Mme [W], - déclaré les demandes de Mme [W] aux fins de fixation de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

ce siège en date du 22 mars 2012 ; -la cour d'appel de Montpellier est seule compétente pour statuer sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers, par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'existe pas d'accord contractuel entre les parties sur le tribunal compétent, - débouté la société Ghielmetti AG de

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af41b5ff6e72c9612428

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors que le juge-commissaire 'reste compétent', il n'est pas dessaisi et le sursis à statuer est ainsi implicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

Appel

13 août 2012

13 août 2012

C'est dans ces conditions que le juge des référés, statuant par ordonnance du 15 juin 2012, s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige, et a : - constaté la qualité à agir de M Jérôme X...,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19feb

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[O] a interjeté appel du jugement statuant sur la compétence le 5 novembre 2024.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : ['] 6º Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c7acdc6046d472dde39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 6 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a : rejeté la demande présentée par la société [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard

Source officielle

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