N° RG 24/00755 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS3Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/317 Jugement

Par jugement prononcé le 11 janvier 2001, le Tribunal d'Instance de TOURCOING a autorisé la saisie requise. Monsieur François X... a interjeté appel de cette décision, le 6 mars 2001.

que la SA Lyonnaise de Banque ne justifie d'aucune démarche en vue d'obtenir l'exécution du jugement frappé d'appel, - dire et juger que l'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences

Mme Sophie Y... a relevé appel de ce jugement le 8 mars 2013.

à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Aux termes de son article R. 921-2 : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel (…) ».

en date du 14 mai 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Vannes a placé M.

dirigée contre la société ARNO DUNKERQUE est donc bien recevable et le jugement frappé d'appel sera confirmé sur ce point. Sur la faute inexcusable 1) Sur les conditions de travail de M.

B... tendant à l’exécution de ce jugement.

A, représenté par Me Desprat, a demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par le jugement du 13 avril 2022.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 22 juin 2022, elle demande à la cour de : -infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -supprimer purement et simplement le paiement

Le dispositif des écritures de la SCI LA LOGNE énonce : • Confirmer le jugement frappé d'appel.

rendu par le Tribunal administratif de Melun ; Considérant que la société Immo-Air conclut pareillement à la confirmation du jugement frappé d'appel ; Qu'elle fait d'abord valoir que la demande de

A titre incident, REFORMER le jugement frappé d'appel, CONDAMNER la société [K] à lui verser: - 242,20 € HT au titre de la 1ère partie de la facture n°160108 datée du 25 janvier 2016 avec intérêt

[W] n'avait toujours pas exécuté la totalité du jugement frappé d'appel lorsqu'il a remis au greffe, le 27 septembre 2025, des conclusions sollicitant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

du jugement rendu le 1er août 2006 par le tribunal de commerce de Pau ; - dire qu'il a été bien appelé, mal jugé ; - en conséquence, réformer la décision entreprise et, statuant à nouveau :

[E] [M] la somme de 43 507,70 € TTC en indemnisation des frais de remplacement du dispositif de chauffage, dit que la somme précitée sera actualisée au jour du présent jugement en fonction de l'évolution

[W]; que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement frappé d'appel après jonction des procédures; que les premiers juges ont annulé les cessions de parts du 8 mars 2004 pour non respect des '

du 24 février 2025 la SAS Artemisia Gestion a relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir fixer l'indemnité

Ils ont été signifiés le 8 avril 2015 et frappés d'appel, appel pendant.