, en l'état du jugement définitif du tribunal administratif de Montpellier rendu le 11 avril 2013 ayant décliné sa compétence pour le même litige, - confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

Et sur le fond de l'affaire : - juger qu'elle a subi une discrimination en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence

ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, - fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction

aux dépens, - Réformer le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau, - Déclarer le tribunal de commerce de Nanterre territorialement compétent pour juger des demandes formées par la société Cummins

du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions

Au fond, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'autorité de la chose jugée et demande à la Cour de condamner M.

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Vienne au fond, et par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a: - autorisé le retrait de la société civile [1] enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro D [N°

[I] a interjeté appel de ce jugement, le 30 janvier 2019, en précisant qu'il s'agissait de l'appel d'un jugement statuant sur la compétence, et a joint à son appel une requête du même jour au premier président

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal de commerce d'Angers a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Clientela, - en conséquence, s'est déclaré compétent pour connaître du

, le juge ne peut trancher que les questions de fond qui sont dans un lien de dépendance avec la compétence ; que les premiers juges n'avaient pas à se prononcer, comme ils l'ont fait, sur l'existence

au fond et en réservant les dépens.

le juge du fond compétent.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Moyen des parties M.

à nouveau, *de se déclarer territorialement compétente pour connaître de ses demandes à l'encontre d'UBS et d'enjoindre à UBS de conclure au fond, *de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait

, - le dire bien fondé, à titre principal, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige, statuant à nouveau

Elles font valoir que les motifs retenus par le juge de la mise en état sont dénués de pertinence car : L'action engagée par la SNCF, établissement public industriel et commercial, relève de la compétence

Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 27 juin 2023 en ce qu'il a jugé prescrites les demandes de M. [D], l'a débouté intégralement M.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - condamné M.