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13 279 résultats pour « juridiction de renvoi après cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651e5359a81daa831884f441

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[G] et à la MSA, pour informer, es qualités, la juridiction du fait que le débiteur ne l'avait pas avisée de l'appel interjeté le 1er décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le temps long écoulé entre la cessation des paiements et la déclaration de cessation par M. [T] (18 mois) remet en cause sa bonne foi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21392_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01139_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af9bb0cef7f742791bb

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

APPELANTE Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4490 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c003445a086e2bcedb33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il note que le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

Source officielle
CA

13e chambre

6032eddd36b2b161d89ceed8

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Selon jugement contradictoire rendu le 20 juin 2017 la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [T] et désigné Me [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873c947dd77ae6de0264

Appel

16 février 2011

16 février 2011

au barreau de PARIS - toque P151 plaidant pour la SELAS VOGEL et VOGEL, avocats COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 janvier 2011 en audience publique, après

Source officielle

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