le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part

plus lieu à statuer sur la requête de Mme [A] [V], M.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 25 septembre 2021 de manière irrégulière et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

[S], l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens. La décision a été notifiée à M. [S] et il en a relevé appel le 14 janvier 2025.

Par jugement du 15 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

En effet, le visa de l'article 40 de la convention pour définir le statut du remplaçant (article 35) de la personne placée en congé sabbatique démontre à l'évidence que le remplaçant n'a aucune vocation

lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - juger que s'il y a lieu à fixation, conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Par jugement du 3 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - dit n'y avoir lieu à déclarer le bureau de jugement incompétent ; - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - déclaré Madame

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

A compter du 1er janvier 2019, Mme [T] a déclaré son statut d'auto-entrepreneur.

DEBATS : A l'audience publique du 07 Février 2013, Madame [M], a été entendue en son rapport, Le Ministère Public a été entendu, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 9.

Par dernières conclusions du 14 septembre 2022, l'appelante, outre des demandes de « dire » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer la décision

l'existence d'un risque de décisions inconciliables et le caractère prévisible du risque pour le défendeur d'être attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre ; Réponse de la cour : Il y a

Le 9 août 2025 la société anonyme, ci-après SA, Gan Assurances a relevé appel du jugement et, par actes du 26 janvier 2026, fait assigner M. [N] [Z] et Mme [A] [W] [Z], Mme [X] [I], M.

A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée.