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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd679573306910749c60ba
14 septembre 2018
exemplaire dans la mesure où : - elle a signé le 25 janvier 2012 un 'avenant N°1 à compter du 25 janvier 2012 au contrat de travail de Madame Nathalie X..., en date du 3 octobre 2011" modifiant le lieu
Chambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
d'utilisation de APX et un contrat-cadre sur l'utilisation de la base de données OneKey qui recense des informations relatives à des professionnels de santé et paramédicaux, des établissements de santé et des lieux
4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
( ) « Lorsque l'emploi ne correspond plus aux missions exercées, la catégorie professionnelle tiendra compte des fonctions réellement exercées par le salarié. » Monsieur [S] ne démontre pas que le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
résulte d'aucune des dispositions précitées que devrait être qualifiée de temps de travail effectif la durée du déplacement accompli par un agent public pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
Le salarié occupe en dernier lieu le poste de technicien principal.
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
L’article 12 dispose que : « (…) Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles
2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
plus son activité de cardiologue avec le docteur [K] depuis 2001 et que les actes d'huissier avaient été délivrés au lieu d'exercice professionnel du docteur [K] après 2001, sans que le siège social n'ait
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef9c
24 octobre 2024
de sanctionner les manquements de son subordonné, d'autre part, par les conditions matérielles d'exercice de l'activité étant précisé que si le lieu de travail est devenu secondaire en raison notamment
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
La mobilité géographique correspond à un changement d'établissement en dehors de la zone géographique d'emploi du salarié entraînant une modification du lieu d'exercice de l'activité (...) ». 7.1.9.2
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
X... produit ses plannings édités par son employeur au cours de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2007, détaillant le lieu d'exercice du travail et les horaires réalisés chaque jour.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525a
15 janvier 2025
situation justifiait le licenciement pour faute grave. *** Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité par laquelle un salarié accepte à l'avance que l'employeur puisse modifier le lieu
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
Vous avez échangé vos billets de train et pris la route dès le 7 novembre 2019 à 09h le matin, pour rejoindre votre domicile, au lieu de vous maintenir sur les lieux du salon pour y honorer vos rendez-vous
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc6
26 janvier 2023
Attendu que le contrat de travail signé entre les parties indique en son article 6 «'vous êtes engagé sur la base d'un temps plein et devrez vous conformer aux horaires de travail en vigueur au lieu
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
En dernier lieu, à compter de 2016, M. [W] [V] exerçait les fonctions d'agent de production au sein du site de [Localité 13].
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaad
6 mai 2022
particulièrement justifié, eu égard à la dissimulation de son intention d'effectuer un stage à temps plein dans un cabinet d'avocat et à son refus de se conformer aux directives de son employeur, s'agissant du lieu
6e chambre
5fda5d7e12bb0da60c9c5f26
11 juillet 2019
Par ordonnance du 11 janvier 2013, dont Mme [C] a régulièrement interjeté appel le 22 janvier 2013, le juge départiteur a dit n'y avoir lieu à référé.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
Une protection est assurée au travailleur ayant exercé légitimement son droit de retrait et, en premier lieu, l'employeur ne peut pas lui demander de reprendre son activité tant que la situation de danger
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
L'avenant du 11 janvier 2018 ne comporte aucune stipulation relative au lieu d'exercice de son activité professionnelle.
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
- Absence d'exercice d'évacuation en 2018.
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
Elle souligne que l'arrêt cité par l'intimée concerne un litige avec la [10], et par conséquent sans lien avec le débat.
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