Le juge des référés a ainsi retenu que 'l'absence de mention de l'existence d'une servitude dans le titre de propriété du fonds servant et l'absence alléguée de connaissance de l'existence de celle-ci

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

section AY [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour l'accès à la route de la libération avec la précision suivante': «'Ce passage aura une largeur de cinq mètres tout le long du confins Nord-Est'» des fonds servants

[D] a donné bail d'habitation à M.[Y] et Mme [M] une maison à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel hors charges 3000 francs.

, ceux-ci ne constituent pas un établissement industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours de l'année d'imposition

Le projet ne procède donc pas à la réhabilitation d'une friche, ni à la reprise de locaux vacants.

du Rhône notifiée le même jour à 17h45; Vu l'ordonnance du 05 Avril 2024 rendue à 9 h 55 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [V] dans des locaux

Il soutient que : - sa propriété est traversée par deux canalisations distinctes, l'une récente, qui figure sur le plan local d'urbanisme de la commune de Puissalicon et relève du réseau d'assainissement

Bernadette épouse C...est propriétaire à SOLLACARO au ...d'une maison d'habitation figurant au cadastre de cette commune sous le no C 84 ainsi que d'un bâtiment et d'une parcelle de terrain cadastrés C

Le 11 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 avril 2022, afin de permettre

[Y] [J] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

[T] [G], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 07 février 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 janvier 2026

[V] [H] [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 06 juillet 2025 à 24h00 ; En l'absence de représentant de la

ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravé par une autre circonstance, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux

moins quant à son habilitation à le faire ; - à titre subsidiaire, la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et comporte une erreur manifeste d'appréciation puisque l'intéressé habite

n'excédant pas 48 heures; Vu l'ordonnance rendue le 14avril 2022 à 10h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

: X se disant [M] [Z] alias X se disant [R] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [X] [P], interprète, qui a prêté serment

BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 16h39 ; Vu l'ordonnance du 14 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [U] [N] dans des locaux

comparant assisté de Maître Jean-mMchel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [G] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, ayant prété serment

la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux