EXPOSE DU LITIGE Le 18 juillet 2014, [M] [F] a créé la SASU CAP 180 qui exerce une activité de bar, restaurant, brasserie, glacier, vente de coquillages à [Localité 1], dans un local

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, Mme [Z] [G], Mme [Z] [U], Mme [Z] [W] et M [Z] [M] prétendent avoir donné à bail des locaux situés [Adresse 2], à l'EURL Forme [P], société en cours de constitution

**** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 1982, l'office public d'habitation à loyer modéré de la Ville de Paris (Paris Habitat OPH) a donné à bail à Madame [A] [D] des locaux

[Q] [F], président de la SASU MONA en cours de formation, pour les locaux situés [Adresse 3]. Par acte sous seing privé du 30 avril 2014, M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 novembre 2017 *** FAITS ET PROCÉDURE Les associations CFAI et AFPI ACM Formation ( ci-après AFPI) avaient pris à bail commercial en 1999 des locaux situés à

ces termes': «- au rez-de-chaussée, un local commercial comprenant : une boutique proprement dite, une réserve et un water-closet et à l'arrière de la boutique, un local à usage d'habitation composé

la colle, dans le local DP étage, le local de stockage matière première, au rez-de-chaussée, dans la salle de restaurant (dalles de sol et poteaux coffrage perdu), dans le mur extérieur bâtiment C2, le

la colle, dans le local DP étage, le local de stockage matière première, au rez-de-chaussée, dans la salle de restaurant (dalles de sol et poteaux coffrage perdu), dans le mur extérieur bâtiment C2, le

la colle, dans le local DP étage, le local de stockage matière première, au rez-de-chaussée, dans la salle de restaurant (dalles de sol et poteaux coffrage perdu), dans le mur extérieur bâtiment C2, le

[J], directeur des jeux, et interdiction de se rendre dans les locaux d'Aviation Club de France. Selon avenant en date du 15 octobre 2014, M. [G] a été nommé membre du comité des jeux.

l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires à l'encontre de la société de droit hongkongais BLUE WATER INTERNATIONAL (BWI) LIMITED dans les locaux

que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.

[T] [X] un bail commercial pour divers locaux à usage exclusif de "débit de boissons, restaurant, hôtel meublé", sis [Adresse 1]).

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 19/03/2015, la société civile immobilière (sci) CR Guillemin a donné à bail commercial à Mme [G] [O] des locaux

ARKAJURIS, Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE La société [Adresse 6] a entrepris l'aménagement de deux boutiques de joaillerie dans des locaux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/00777 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEYZ AFFAIRE : SA DEXIA CRÉDIT LOCAL

déboutait la société LOCAM du surplus de ses demandes

Le 31 janvier 2019, les locaux ont fait l'objet d'un arrêté de péril grave et imminent.