Le locataire ne peut toutefois refuser de payer le loyer en invoquant l'exception d'inexécution que lorsqu'il se heurte à une impossibilité totale d'utiliser les lieux.

à référé en raison de contestations sérieuses relatives à la dette locative ; à titre subsidiaire, - déduise de la dette locative la somme de 2 938,82 euros ; - juge que la dette locative est incluse

Du reste, il mentionne que M.

novembre 2021 ; - qu'un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire le décompte des charges locatives par nature de charges, le mode de répartition entre les locataires

, la voir condamner à titre provisionnel à lui verser une somme de 8.902 euros au titre de l'arriéré locatif et une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, ordonner

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 15] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 12] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[I] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[W] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Z] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 15] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 10] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

L'arriéré de loyers sollicité s'élevant à 881,29€, il y a lieu d'en déduire que le montant réclamé au titre des réparations locatives est de 3968,33€. 1.

Les locataires ont quitté les lieux, avec préavis réduit, et le bail a été résilié. Par exploit du 24 janvier 2018, Mme [R] a fait assigner M.

Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans

de celle-ci, que toutes les charges résultant de l'exploitation ou de l'occupation des lieux sont par principe des charges locatives, Par conclusions d'intimé et d'appel incident numéro deux déposées

seront rendus nécessaires pour remettre en état les lieux ; - il sollicite qu'il soit constaté le départ de la locataire et donc la fixation de la dette de la locataire et une condamnation provisionnelle

, * dire si les locataires ont procédé à des modifications des lieux loués et dans l'affirmative, chiffrer le coût de la remise en état, * répondre à toute question posée par les parties, instruire

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, la locataire ne conteste pas les montants d'arriéré locatif ou d'indemnité d'occupation réclamés par les bailleurs, mais uniquement le principe de sa dette locative et de l'imputabilité d'une