Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour d'appel a confirmé le jugement du 4 avril 2023 en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " I.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 68-1250

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des

janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

La maladie a été reconnue et prise en charge à titre professionnel le 4 septembre 2006. Le taux d'IPP a été fixé à 5% le 27 novembre 2006.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Mme A indique être entrée en France une première fois en 1971, avoir exercé une activité professionnelle de 1972 à 1983, et avoir bénéficié d'une carte de séjour valable de 3 mars 1981 au 2 mars 1984 mais

* * * DECISION : Le 4 mai 2018, M.

, à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel électricien, du 1er avril 1981 au 31 juillet 1982, à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel mécanicien, du 1er août 1982 au 31 juillet 1987

à la loi du 22 juin 1982; Qu'à ce titre il échappe, contrairement à ce que soutiennent à tort Monsieur et Madame Z..., à l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux seuls contrats de location

Antoine Y... un bénéfice important, par une économie de loyers substantiels pour se loger et, d'autre part, a appauvri leurs parents. Ils affirment que M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret

Il résulte des conclusions de ce médecin dans ses rapports du 3 mai 1986 et du 7 juillet 1988, que l'enfant était consolidé à cette dernière date et que ses préjudices étaient les suivants : - ITT : du

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

[Adresse 4] à [Localité 6] [Adresse 4].

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article