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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
652f79adb053208318995ce3
12 octobre 2023
Il indique que la société confond son obligation de maintien de salaire durant les 30 premiers jours avec la prévoyance qui n'intervient qu'après.
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
de fonctionnement d'un poste d'agent d'accueil au Pôle Ressources Enfance n'est pas probant et ne répond pas aux besoins des partenaires sur le site.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
sévère avec abolition d'une fonction
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
Elle n'a jamais non plus accompagné des personnes recevant des soins palliatifs, pas plus qu'elle n'est intervenue dans le cadre d'essais thérapeutiques et n'est pas en mesure d'identifier les situations
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e24e
2 juillet 2025
l'embauche finale à la visite médicale ne pouvant s'analyser, y compris sur le plan juridique, comme l'imposition d'une période d'essai.
Chambre Sociale
652a30517ed1ea83181123ed
10 octobre 2023
reprise d'ancienneté n'a été contractualisée et une période d'essai lui a même été imposée.
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b829
6 mars 2008
Il a été licencié, après entretien préalable du 17 août 2004, pour faute grave le 20 août 2004.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
Votre rémunération mensuelle brute de base sera maintenue et vous bénéficierez du dispositif des pauses conventionnelles rémunérées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
Enfin, selon l'article L. 2121-13 dudit code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787b
23 juillet 2025
Au cas présent, le salarié occupait en dernier lieu les fonctions d'employé polycompétent de restauration, niveau II, à l'hôpital [8] à [Localité 14], résidant alors à [Localité 10].
15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
, la carte carburant total et le badge de télépéage d'autoroute ; - Mme [A] a restitué le véhicule de fonction et ses accessoires le 11 juin 2018, après l'entretien préalable.
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
Le 23 mai 2017, Mme [B] a été victime d'un accident du travail (entorse grave de la cheville) ayant donné lieu, après consolidation de son état au 20 février 2020, à la reconnaissance d'un taux d'IPP de
1ère chambre
64c35c5ef01612d969deff6b
d'ordre électrique et électronique de la boîte de vitesse et d'autres éléments périphériques au véhicules.
6253c9eebd3db21cbdd899a9
16 novembre 2007
Il signale que l'entreprise était en congés annuels au mois d'août 2004 et qu'il ne s'est pas présenté à l'entreprise pendant cette période.
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
Après avoir effectué ce constat, notre Société vous proposait alors de vous réintégrer dans vos anciennes fonctions d'Ingénieur Commercial.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
entre la date d'éviction de l'entreprise et l'expiration de la période de protection de 10 semaines suivant l'expiration de son congé de maternité ou des congés payés pris immédiatement après son congé
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562817
14 octobre 2025
Plus encore, et récemment, vous avez essayé de joindre Monsieur [C] [H] le 7 mai 2020 en fin de journée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8158d1fb03057d9a4fd3
28 avril 2022
dans ses fonctions d'agent de maintenance.
6253cbc4bd3db21cbdd8e341
29 juin 2011
La main courante n'indique pas d'autre événements exceptionnel sur cette période.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
Eu égard à la gravité de la faute qui vous est reprochée, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
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