des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2011, la société Les Fossettes

La société Internationale Investissement a acquis plusieurs lots de l'immeuble et notamment le lot litigieux au prix de 620'000 €, projet de vente qui a été notifié aux intimés qui n'ont pas fait part

Par acte du 28 novembre 2022, Mme [U] a assigné les époux [N] en résolution de la vente.

[I] réplique que dès lors que l'acquéreur a été pleinement informé de la renonciation définitive à l'exercice de la servitude de passage par une mention expresse dans son acte de vente, l'annulation de

La vente a été réitérée par acte authentique reçu le 28 septembre 2017 par Me [C], notaire à [Localité 5]. M.

Sur la contestation de l'acte de saisie-vente du 21 juin 2022 :  Mme [P] conteste en réalité le procès-verbal aux fins de saisie-vente du 21 juin 2022 qui ne comporterait pas l'indication de la date

Mme [K] indique avoir «vu au fil des mois [A] dépérir, devenir très faible psychologiquement, venir travailler avec la peur au ventre.

La cour d'appel relève que l'acte authentique de vente reçu le 13 septembre 2016 est parfaitement régulier et comporte toutes les mentions nécessaires à sa pleine efficacité juridique et fiscale.

d'une zone non aedificandi de 20 mètres à l'acte, à l'acte de vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par acte sous seing privé du 7 novembre 2002 a été conclue une promesse synallagmatique de vente de la parcelle bâtie cadastrée ... à Menton entre la SCI ARNALDO dont le gérant

[V] et Mme [T] (les consorts [X]) par acte notarié du 3 mai 2022 reprenant la surface de 138 m² pour ce lot privatif, sur la foi de l'acte de mesurage réalisé lors de la vente précédente.

du lot n°24 au lieu du lot 13, - ordonner la publication des actes rectificatifs au service de la publicité foncière, - à titre subsidiaire, - prononcer la nullité de la vente du 27 février

Greffière : lors des débats M.

Elle fait enfin mention de la personne qu'elle a vu tenir cette communication téléphonique comme étant Mme [J] [T] alors que cette dernière n'est pas partie à l'acte de vente, ni par voie de conséquence

Le 1er juin 2022, la société Le Ceres faisait délivrer à Monsieur [E] un commandement aux fins de saisie vente lui faisant injonction de lui payer un montant total de 193.942,24 euros en vertu de l'acte

Dès lors, il fait valoir qu'il n'a pas pu se défendre devant le juge de première instance et il expose justifier d'un grief entraînant la nullité de l'acte introductif d'instance. M.

[T] comme date butoir pour la réitération de la vente par acte authentique n'a jamais été convenue comme une date extinctive de la vente par les parties.

Ils ajoutent que l'acte litigieux ne peut pas davantage être qualifié de prêt vendeur portant sur le reliquat du prix de vente, convenu avant celle-ci entre les sociétés Bienvenue et [Y] [H], dès lors

[V] les lots n° 227, 228 et 250, section Boghen supérieure au sud du lot n°19 précité sans mention de servitude de passage sur lesdits lots.

visés au commandement immobilier en autorisant d'abord la vente aux enchères publiques des lots de copropriété n° 188 et 189, avec réserve du lot n° 190 dans l'attente du résultat des ventes définitives