Mutuel (…) ou d’une caisse locale de Crédit Mutuel (…), il est mis en place un dispositif d’administration provisoire. / Sa mise en œuvre appartient : / (…) aux fédérations pour les caisses de Crédit

Les parties n'accomplissant pas les diligences demandées (absence de production de l'acte de décès du Dr [K] et de mise en cause de ses ayants droit dans les délais impartis), le conseiller de la mise

mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été

HUIT la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE 10, avenue Bujault-79002 NIORT

Les tentatives de conciliation, d'abord entre l'appelant et les trois sociétés mises en cause, puis entre l'appelant et les quatre sociétés mises en cause, ont échoué.

Si cet acte de procédure, non émargé par M. [M] et l'interprète ne fait pas foi en lui-même, M.

, le contrat d'entretien automobile n'entre pas dans les cas visés à l'article 17-1 a) b)ou c) et que d'autre part, M.

C'est également à juste titre que Mme Y... relève pour sa part que c'est à leurs risques et périls que les consorts n'ont pas appelé tous les propriétaires à la procédure et qu'au cas où la solution numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019..

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

mise en cause en matière de litige de faute inexcusable, au règlement de l'article 700 du code de procédure civile.

des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

-la MSA des Pyrénées Atlantiques Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à son profit.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de [C] [R], n'ont pas relevé appel, et n'ont pas été attraits dans la cause.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

alors que celle-ci n'ayant plus d'activité, le risque de non restitution des sommes versées en cas de réformation est constitué.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription