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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Le 30 juillet 2021, en l'absence de règlement, elle a adressé à son cocontractant une mise en demeure de payer cette somme sous 15 jours.
2e Chambre
60360d9f5fb450723e627bab
7 janvier 2016
Dans sa réunion du 9 mars 2012 ayant pour objet les travaux en cours au [Établissement 1] le Conseil Général des BOUCHES-DU-RHONE a entendu Monsieur [W] qui a fait part de son très fort mécontentement
5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
Chambre sociale
62736ae4a58162057dac6871
4 mai 2022
, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 587,50 euros en réparation du préjudice subi en raison de la modification de son contrat de travail, . 2 788,13 euros de rappel
Chbre Sociale Prud'Hommes
6431061c28558704f52e6899
7 avril 2023
du salarié et donc une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 12'mai'2010, n°09-41.008), dès lors qu'il conserve sa qualification professionnelle, sa position hiérarchique au regard du personnel
1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
être soumis à son autorisation.
Chambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
[P] fait valoir qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la modification de l'objet du risque ou de la diminution de son opinion en qualité d'assureur ; qu'en l'espèce, une telle preuve
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
Par lettre recommandée en date du 26 mai 2015, Monsieur [Y] a notifié à la société KMBSF sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification du mode de calcul
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
Suivant acte sous seing privé du 18 août 1983, la société anonyme des MARCHES UNIS , SA MU-AUCHAN, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOCHAN, a consenti à Monsieur Joùl DE X... et à son épouse, Madame
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
A pour la création d'un niveau supplémentaire par l'abaissement du niveau de jardin, la suppression du garage, la redistribution de l'espace de vie et la modification d'ouverture, sur une parcelle cadastrée
2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
[A] à l'encontre de son assureur en sollicitant sa condamnation à reprendre sous astreinte le versement des prestations d'invalidité à compter du mois d'août 2017, outre des dommages-intérêts, tandis que
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
a été illégalement adopté dès lors, que compte tenu de la nature des modifications apportées, il aurait du faire l'objet d'une révision ou tout du moins d'une modification ordinaire, et non simplifiée
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
Madame X... a maintenu son refus.
3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à cette modification dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
par la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye, de suspendre l'exécution de l'arrêté complémentaire du préfet de la Vienne du 8 mars 2023 prenant acte de la modification du modèle d'éoliennes à implanter
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
Y... et son époux ont refusé cette grille horaire prétextant une modification substantielle de leur contrat de travail leur imposant de travailler séparément et ont précisé qu'ils travailleraient selon
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l'urbanisme
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