MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Elle soutient que : le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'erreur qu'aurait

et que l'arrêté litigieux est parfaitement motivé (insuffisance des garanties de représentation, non-exécution des précédente smesures d'éloignement, échec d'une précédente assignation à résidence).

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation personnelle ;

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article

Sur la légalité de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif : 4.

27 décembre 1968 modifié ; - l’arrêté en cause méconnaît les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

motivation de l’arrêté attaqué ont expressément écarté ce moyen au point 3 du jugement au motif que contrairement à ce que le requérant soutient, « le préfet des Pyrénées-Orientales a bien visé l’accord

doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice aux points 2 et 3 du jugement attaqué.

Aucune disposition n’impose que l’arrêté de délégation de signature dont bénéficie le signataire de l’arrêté attaqué « figure au service du greffe de la Cour », alors même que cet arrêté est régulièrement

Il soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’a pas précisé en quoi son comportement aurait jeté le discrédit sur l’administration ; – l’arrêté en litige est entaché

Vu les observations du conseil d'[C] [V] reçues au greffe par courriel du 1er juin 2026 à 18 heures 25 relevant que les éléments retenus dans l'arrêté attaqué ne caractérisent un risque de soustraction

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - sa motivation est insuffisante et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché

B, si l'arrêté attaqué tient certes compte de l'ancienneté de sa communauté de vie avec une ressortissante française, il ne ressort ni des énonciations de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; - il n'est pas

En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne les textes sur lesquels reposent ses décisions.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation dans la réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

motivé, aux points 3 et 4 du jugement attaqué.