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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603266660f18b89b2cb60b47
8 février 2018
de fêlure dans les fonds de tartre fabriqués ne correspond pas à un risque de cette nature pour les tiers ; - l'indemnisation réclamée, ne correspond en effet qu'à des dépenses engagées pour éliminer
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
ce titre elle entre dans la garantie.'
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, la société Quatro Architecture n’apporte aucune précision ou justification de nature à établir qu’elle devrait être garantie intégralement par la société Bureau Véritas Construction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter
4ème chambre
Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D
DCA_23NT03035_20250124
24 janvier 2025
B devra donc la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
F D à le garantir des condamnations en principal, accessoire, frais et dépens qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de rejeter les appels en garanties formés à son encontre par les sociétés
Pôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de la SARL le PECHE SAINT AMBROISE à la garantir de toutes les condamnations.
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63a
25 août 2023
Toutefois, dans les relations contractuelles entre Mme [E] et la compagnie, la garantie est due pour la cause assurée du dégât des eaux indépendamment de la responsabilité engagée par la venderesse à l'égard
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie : 12.
1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
des société CB Toitures et Allianz : - qu'il convenait d'appliquer la motivation relative à la garantie dans le cadre du préjudice moral, et de condamner la société CB Toitures à garantir à hauteur
1ère chambre 1ère section
61635de7683f470e3416dc42
31 mars 2011
[H] à garantir la société Nouvelle Vision des condamnations financières prononcées contre elle au profit des époux [D] et a débouté ladite société de sa demande de garantie contre la SMAI et de sa demande
61636a8f22908a2ec611e8da
8 février 2011
[G] a appelé en garantie son assureur la MAAF Assurances par assignation du 26 décembre 2008.
Cour d'Appel
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
Z... en fonction de la proportion de ses engagements de garantir la dette principale qu'il a lui-même déterminée en faisant l'addition des trois cautionnements pour un total de 1.600.000 francs, de sorte
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
n'était pas visible avant dépose des éléments préexistants et il convient de rejeter l'appel en garantie de la société Le Batimans à son encontre ; à l'inverse, la société Le Batimans doit la garantir
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a retenu l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs alors que les désordres affectant
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Sur la garantie décennale : 5.
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
de caution donnés le 5 octobre 2016 et le 6 mars 2018 par Mme [W] [M], DÉCHOIT la société Banque CIC Est de la garantie des intérêts du prêt garanti par le cautionnement de Mme [W] [M] du 5 octobre
CHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ee
5 avril 2023
Ce contrat d'assurance contient, dans ses dispositions particulières, une extension de garantie pour 'pertes d'exploitation' qui garantit l'assuré lorsque le centre commercial qui l'héberge fait l'objet
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
civile de votre entreprise ", définit les natures et montants de garantie suivant que les dommages sont survenus avant ou après livraison, mais annonce en préambule que " les montants de garantie qui
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