République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04754 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFGM

, mais en toute hypothèse au nom et dans l'intérêt de sa fille mineure qu'elle représente.

MINUTE N° 26/215 Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laetitia RUMMLER - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La SCCV [Adresse 7] ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 2] représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour. INTIMÉE sous le n° RG 25/1152 : La S.A.

Comparant et plaidant en personne. ET : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Karim OUCHIKH, avocat au barreau de Paris .

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°25, 12 pages) Numéro

[R] & Associés, prise la personne de Me [H] [R], mandataire judiciaire, [Adresse 7] [Localité 3] représentées par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01356 N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAQ AB TJ DE [Localité 1] 11 mars 2021 RG : 19/02406 [V] [V] [V] C/ SA AXA

[Y] et la société civile [L] [1], acte dans lequel il est certes intervenu mais en qualité de gérant de la société et non à titre personnel ; - que s'il souhaitait s'appuyer sur les compétences de M.

terrasse en façade du lot no2 de la copropriété " Résidence LES OLIVIERS " à MARSEILLAN PLAGE, De prendre acte de ce que depuis 1983, Madame X... exploite son commerce dans les lots no1 et no2 de la

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM) dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [Z] [Q], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président

Madame [W] [V] c/ Madame [M] [B] Madame [A] [N] Madame [L] [E] Madame [Y] [E] CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Il convient de relever d'une part que, contrairement à ce que soutient M. [M], les attestations de l'expert-comptable ne reposent pas uniquement sur les déclarations de M. 

] pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Régulièrement assignée devant la cour par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 2 janvier 2024, la SELAS MJS Partners, représentée par Me [I] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire

Observant que la représentation par avocat était obligatoire au vu du montant du litige, elle affirme que son précédent conseil n'a pas souvenir d'avoir reçu avant la signification à partie, l'acte de

L'envoi comprenait un bordereau no1 de déclaration d'une créance de 131.998,24 euros au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et un bordereau no2 de déclaration d'une créance de 20.068,00 euros

SIFER PROMOTION prise en la personne de son Directeur général domicilié au siège social représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant