Si l'ordonnance attaquée mentionne ainsi à tort que le courrier de notification de l'ordonnance de rejet du juge des référés a été adressée, au moyen de l'application Télérecours, le 24 mars 2022, au conseil

que le tribunal administratif a jugé recevables les écritures du SMED, alors même qu'elles avaient été reçues après la clôture de l'instruction et que le SMED devait donc être réputé avoir acquiescé aux

Sur la régularité du jugement : Lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d’une note en délibéré émanant

Les requêtes n°24DA02546 et n°24DA02547 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2.

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction () ". 3.

Pour infirmation du jugement déféré, l'employeur conteste tout manquement et produit aux débats les factures d'achats de fournitures d'équipements.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement.

Par ordonnance prononcée le 16 juin 2022, confirmée en appel le 17 juin 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M.

[P] se disant [J] [I] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;  EXPOSE DES FAITS ET DE LA

de refus d'informer rendue le 23 Septembre 1999 par le juge d'instruction de TOULOUSE (Cabinet de Monsieur LEMOINE) VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 10 mars 2021, le juge des référés du tribunal de proximité de Cannes a : -ordonné la restitution de la chienne Happy des Terres Sacrées à Mme [W] [Z] ;

A l'audience, Monsieur [X] : Déclare qu'il veut sortir poursuivre ses soins, que l'accès à l'ascenseur de secours lui a été refusé, Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Par une ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023. II.

B représenté par Me Allouch demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son

d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ; - de M.

, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.

A..., re résenté ar Me irlet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 31 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2023 ar lequel le réfet du Nord a refusé de lui renouveler

Par décision du juge de la rétention du tribunal judiciaire du 15 janvier 2026, le juge a fait droit à la requêté de l'intéressé, qui avait refusé de comparaître. M.

Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen