SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

Selon l'article 1137 code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-13 du 10 février 2016 applicable au litige, ' le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

ELECSOL FRANCE 24 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Michèle KOTZARIKIAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

Le 22 mars 2024, la Sarl Les Mimis a formé une requête en déféré à l'encontre de cette ordonnance.

manuscrite, comporte la date de sa rédaction ainsi que la mention 'Mme [A]' à son terme ; aucune irrégularité formelle n'est par conséquent établie le concernant ; Il était en la possession de Maître

de clôture ayant été rendue le 8 janvier 2026.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 28 novembre 2023.

Il prétend que le principe adopté par le tribunal remet en cause l'équivalence nécessaire entre la réduction en valeur et la réduction en nature.

ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 N° 2018/159 Rôle N° 16/12519 [G] [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Grosse délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me MATHIEU

sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 07 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles les

Les parties ont été entendues à l'audience d'incident du 5 décembre 2023 et informées de la mise à disposition de l'ordonnance le 25 janvier 2024.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

rendue sur recours en date du 1er juin 2021.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 8 DU 16 AVRIL 2025 N° RG 24/01130 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYBG REQUÉRANTE :

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024.

rendue avant cette date, comme cela a été rappelé dans l'ordonnance de la présidente de la chambre du 19 février 2025.

LA CAVE BIARNAISE Maître Jean-Pierre K.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 27 juin 2023.

De même, la circonstance que, suite à une ordonnance de requalification et de renvoi devant ledit tribunal correctionnel rendue le 3 août 2018, le juge pénal n’a pas poursuivi M.