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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage () ".
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394b
30 janvier 2017
Sécurité Sociale de Guadeloupe du 25 février 2014.
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
la société [13], que les deux grutiers supervisaient le démontage, et qu'il n'y avait ni chargé de sécurité, ni maître d'ouvrage sur le chantier.
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
Pour obtenir réparation E le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part,
6253ccebbd3db21cbdd91b41
13 octobre 2014
APPELANTE Madame Nathalie X... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par Maître ADELAIDE substituant Maître Laure-Anne CORNELIE (Toque114), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cc24bd3db21cbdd8f3da
3 avril 2012
Tour Galliéni 36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX non comparant, ni représenté A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes
Pôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b421
12 mai 2014
sociale dont le montant a été fixé pour l'année 2013 à la somme de 1.015 € et les dépens dont distraction au profit de Maître [R] [T] en application de l'article 699 du code de procédure civile, - 2.000
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
L'article L. 162-1-14, IV., du code de la sécurité sociale dispose que : « IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
Le Niveau IV échelon 1 correspondant à un emploi exigeant en outre des connaissances définies et vérifiées en matière d'hygiène et de sécurité et de législation sociale, un choix entre un nombre limite
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fd
26 janvier 2023
-dire et juger que la société Esteban & Fils ne peut être tenue de reprendre des ouvrages qu'elle n'a pas exécutés, seule devant être considérée la partie du mur haut.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ». 5.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c02
15 janvier 2025
Le 14 décembre 2021, Maître [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FG Express a relevé appel de tous les chefs de ce jugement, à l'exception de ceux ayant débouté M.
CHAMBRE CIVILE
62e226883de91be2e9f7e9fd
27 juillet 2022
* aucune visite de contrôle sur la sécurité n'a été organisée avant son stage.
5e Chambre
5fda34eb4c0c4a7af1a37164
12 septembre 2019
[G] plaide la nullité de contraintes 'pour défaut de respect u formalisme imposé par le code de la sécurité sociale'.
Chambre sociale
6349001a63d497adffda4166
13 octobre 2022
SOCIETE MINIERE DE PORO, représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 1] Toutes deux représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
Ubiqus à régulariser la situation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par organisme, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Ubiqus
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
Villeneuve-la-Garenne à verser à Mme E B la somme de 38 800 euros et à la CPAM du Puy-de-Dôme, venant aux droits du régime social des indépendants et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale
Chambre Sociale
6349007763d497adffda42f0
N° RG 20/01375 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOQL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
La SCP BTSG, en la personne de Maître [M], est intervenue volontairement à la procédure d'appel ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Fougère.
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
de maître-ouvrier - chef d'équipe - niveau IV position 2 coefficient 270, classification dont il revendique le bénéfice.
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