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11 388 résultats pour « paiement de chèques falsifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le raisonnement sera le même s'agissant de la demande en paiement ayant trait au défaut d'octroi de repos compensateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be994f6d33e2e97f0a44

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[K] au titre du retard évalué à trois mois dans le transfert du PEP après avoir constaté le retard fautif de la banque en adressant, qui plus est, un chèque de banque alors qu'un virement était légalement

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0d52c25a97f0381f4ccc

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

matin d'un état complet des remises de chèque de gros montants sur lequel figuraient les chèques remis par le client qui revenaient par la suite impayés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333d3f74a27a178b843bb

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

, - condamner ESKER à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et dénigrement, - ordonner la publication de la décision à intervenir en page

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0f0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 86 - page 2 19 juillet 2024

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae885b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le défaut de vérification d'opposition au paiement des chèques Dès l'opposition formée par le tireur, qui vaut révocation du mandat de payer donné initialement du fait de l'émission du chèque, le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4291

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir que ses revenus sont modestes, que la pénalité la mettrait dans une situation de précarité, et qu'elle a été contrainte de se déclarer en état de cessation des paiements, ce qui a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1336c4723e7d2e8a5097

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L'accord ARP fixait un calendrier de paiement et prévoyait la remise par I-Capital LLC de plusieurs chèques postdatés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923c0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par la suite, à compter du 1er octobre 2010, il n'a plus reçu aucun paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142a

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Les comportements fautifs de l'employeur, constitués par le non-paiement des salaires et le harcèlement moral, sont à l'origine de la rupture du contrat de travail ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e969

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

expliquant la falsification grossière.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

En réponse à Maître [L], il estime sans incidence les recours possibles dans le cas où le chèque ne serait pas déposé en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85018

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

4 bis rue des Deux Sèvres 49280 LA SEGUINIERE Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMES : SA TERSAC 183/257 Avenue de l'Industrie BP 109 69141 RILLIEUX LE PAPE

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018

633fc2d8e633183e2ee178f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c089

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

; - un récépissé personnel des droits acquis confirmant de façon formelle son statut de gagnant du chèque garanti « le chèque bancaire du grand gagnant d'un montant de 10 000 € est bien pour vous !

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470ac9018405dfcaadbe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

- sur la prescription de l'action en remboursement du chèque La SNC Tabac des Sports rappelle les dispositions de l'article 2224 du code civil et indique que le chèque litigieux ayant été tiré

Source officielle
CA

5ème Chambre

6528df7aaaebb88318fda5ee

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions d'appel, Mme [F] [R], épouse [P], déclare qu'elle n'était pas informée du mécanisme de falsification des bons de livraison dénoncé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d4

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Se plaignant d'un détournement de chèques commis par une salariée de la société SOLYCOR la société GRUPPO ARCTE a fait assigner au mois de mars 2005 la société SOLYCOR devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4841551627057d32de1e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par requête du 29 juin 2016, Monsieur [U] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement nul et d'une indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3c

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Laurent X... est prévenu d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC, en janvier 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait un chèque et ce au préjudice de

Source officielle

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