CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
Le raisonnement sera le même s'agissant de la demande en paiement ayant trait au défaut d'octroi de repos compensateur.
2ème Chambre
62e8be994f6d33e2e97f0a44
29 juillet 2022
[K] au titre du retard évalué à trois mois dans le transfert du PEP après avoir constaté le retard fautif de la banque en adressant, qui plus est, un chèque de banque alors qu'un virement était légalement
9e Chambre C
615e0d52c25a97f0381f4ccc
30 janvier 2015
matin d'un état complet des remises de chèque de gros montants sur lequel figuraient les chèques remis par le client qui revenaient par la suite impayés.
1ère chambre civile A
616333d3f74a27a178b843bb
20 octobre 2011
, - condamner ESKER à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et dénigrement, - ordonner la publication de la décision à intervenir en page
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 86 - page 2 19 juillet 2024
TROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885b
10 juillet 2025
Sur le défaut de vérification d'opposition au paiement des chèques Dès l'opposition formée par le tireur, qui vaut révocation du mandat de payer donné initialement du fait de l'émission du chèque, le
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4291
11 avril 2024
Elle fait valoir que ses revenus sont modestes, que la pénalité la mettrait dans une situation de précarité, et qu'elle a été contrainte de se déclarer en état de cessation des paiements, ce qui a été
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1336c4723e7d2e8a5097
16 octobre 2018
L'accord ARP fixait un calendrier de paiement et prévoyait la remise par I-Capital LLC de plusieurs chèques postdatés.
Cour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923c0
12 mai 2015
Par la suite, à compter du 1er octobre 2010, il n'a plus reçu aucun paiement.
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
Les comportements fautifs de l'employeur, constitués par le non-paiement des salaires et le harcèlement moral, sont à l'origine de la rupture du contrat de travail ; .
6253cbe8bd3db21cbdd8e969
29 novembre 2011
expliquant la falsification grossière.
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
En réponse à Maître [L], il estime sans incidence les recours possibles dans le cas où le chèque ne serait pas déposé en paiement.
6253c859bd3db21cbdd85018
3 octobre 2000
4 bis rue des Deux Sèvres 49280 LA SEGUINIERE Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMES : SA TERSAC 183/257 Avenue de l'Industrie BP 109 69141 RILLIEUX LE PAPE
2ème Chambre civile
Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018
633fc2d8e633183e2ee178f9
6 octobre 2022
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.
6253cac6bd3db21cbdd8c089
9 juin 2008
; - un récépissé personnel des droits acquis confirmant de façon formelle son statut de gagnant du chèque garanti « le chèque bancaire du grand gagnant d'un montant de 10 000 € est bien pour vous !
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470ac9018405dfcaadbe
3 janvier 2023
- sur la prescription de l'action en remboursement du chèque La SNC Tabac des Sports rappelle les dispositions de l'article 2224 du code civil et indique que le chèque litigieux ayant été tiré
5ème Chambre
6528df7aaaebb88318fda5ee
4 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions d'appel, Mme [F] [R], épouse [P], déclare qu'elle n'était pas informée du mécanisme de falsification des bons de livraison dénoncé par M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4d4
30 avril 2008
Se plaignant d'un détournement de chèques commis par une salariée de la société SOLYCOR la société GRUPPO ARCTE a fait assigner au mois de mars 2005 la société SOLYCOR devant le tribunal de commerce de
Chambre 4-1
627f4841551627057d32de1e
13 mai 2022
Par requête du 29 juin 2016, Monsieur [U] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement nul et d'une indemnité de congés payés.
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
Laurent X... est prévenu d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC, en janvier 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait un chèque et ce au préjudice de
Page 31 sur 570
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.