RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 52, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05392

[M] [J], non comparant en première instance, a succombé sur les prétentions formulées par les époux [K] qui ont sollicité et obtenu que celui-ci soit condamné à « relever et garantir la société JTB Bâtiment

Conformément à l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Il ajoute que l'appel n'est pas suspensif et ne peut servir à reconstituer un dossier dont les pièces n'ont pas été produites en première instance.

[Z] [I], demandeur, d'une part, et, d'autre part, Mme [U] [D], M. [N] [D] et Mme [L] [D], défendeurs, Vu la déclaration d'appel de Me Myriam WIN BOMPARD, avocate, pour le compte de M.

L'économie du contrat repose sur la délivrance du bien et non son installation, qui est sous-entendue et peu monétisée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

de la société Le Sanitaire français, installateur, à raison d'un défaut de conseil de sa part.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

La SAS [4] note pour sa part que dans sa requête introductive d'instance, le salarié a reconnu que la clause de non concurrence contenait « toutes les obligations prévues ».

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

L'avis de mise en délibéré de l'affaire a été transmis aux parties le 26 juin 2020. EXPOSE DU LITIGE M.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une

Elles estiment qu'il existe un risque de non-restitution du montant de la provision en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que M.

et, d'autre part, un risque de non restitution au regard de la modicité des revenus de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 110 , 14 pages) Numéro

[O], à mettre en cause la CPAM de Vaucluse, partie en première instance mais non intimée et de communiquer les pièces justifiant de cette mise en cause.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 27 pages) Numéro

-juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.