30 juin 2022, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EYLASHES, société exploitant un fonds de commerce de soins de beauté et de formation

Selon jugement rendu le 27 octobre 2021, le tribunal de Commerce de Bordeaux a prorogé de deux ans le plan de redressement de la société Cajelimo afin de permettre un apurement à 100% du passif d'ici la

statuant à nouveau, À titre principal : - de condamner in solidum Madame [L] [A] et Madame [G] [V] à leur payer la somme de 48 447,82 euros au titre du dépassement du passif déclaré lors de la cession

En début d'année 2020, elle a souhaité acquérir la société Vit Isolation, société spécialisée dans la mise en 'uvre de matériaux d'isolation, dont la pose de matelas isolants sur les points singuliers

la fixer à 50 %, condamner la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes à leur payer des dommages-intérêts d'un montant égal à 50% de toute somme susceptible d'être mise à leur charge,

Le liquidateur judiciaire fait valoir que la société America Exotica a accumulé de nouvelles dettes pendant la période d'observation : - 1 420 euros de TVA pour la période allant de février à mai 2022

IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L.

[J], qui exploite une activité de taxi, a été mis en redressement judiciaire sur assignation de la Banque française mutualiste et par jugement du 16 septembre 2020 du tribunal de commerce de Bobigny, la

Jean-Yves Pourret, conseiller Débats : A l'audience publique du 8 septembre 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications

Alain X... a contribué à aggraver le passif de la société qui s'élevait au jour de la liquidation judiciaire le 19 septembre 2001 à la somme de 983.356,00 euros - qu'il y a lieu en conséquence de faire

Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a fixé les créances suivantes de Monsieur [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Clip & Bike et a débouté ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Lifou à lui verser la

Il résulte au demeurant de l'instruction que la société requérante a été informée, à la remise des fichiers d'écritures comptables, de ce que les copies seraient détruites avant la mise en recouvrement

profit de la Sas Pilosol Invest selon les conditions sociales et financières contenues dans l'offre et a prononcé la liquidation judiciaire de la société Oxsitis.

[W] a consenti à la société Horex une garantie de passif aux termes de laquelle il s'est notamment engagé à garantir 15% du passif fiscal et social en cas de toute apparition ou augmentation du passif

Henri Y...a été embauché le 1er août 1993 en qualité de bagagiste par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, laquelle était une filiale de la Société Air Liberté.

[T] n'a pas réglé dans les délais la 5ème annuité du plan de redressement mis en place, et qu'il a créé de nouvelles dettes. Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 décembre 2024, M. 

La société Garnier-Guillouët ès qualités relève que le passif déclaré de M.

desquelles la société Prodec métal a été condamnée à régler à la société Sheet anchor France au terme des décisions de justice rendues et au titre de la garantie d'actif et de passif qu'elle lui avait

Par déclaration du 6 juin 2023, la société Crawler Agency a relevé appel de ce jugement.