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8 405 résultats pour « personne non désignée en qualité de victime par l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923da

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 28 février 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1a2cdc6046d47b77b00

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'obligation d'information, qui incombe à la caisse en application de ce textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820935fa7a008e5409f412

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

désignée ' la Caisse ') le 7 décembre 2011 en ces termes 'soirée de Noël organisée par l'entreprise (hors du temps de travail, hors de l'entreprise, non obligatoire), la victime a été brûlée sur différentes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02099_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par deux arrêtés du 13 juin 2022, le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45993e17a6379205699

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Arrêt des activités professionnelles : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Appelante de cette décision, la société HU FRIEDY a d'abord soutenu que le tribunal avait qualifié à tort le litige de quasi-délictuel dès lors que la demande en paiement de l'avoir formulée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90183

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00457.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea681f47e994feb2601

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un arrêt contradictoire rendu le 16 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : ' Confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, ' Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882db

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

ARRET No CPAM DE VALENCIENNES C/ Société ETERNIT INDUSTRIES-USINE DE THIANT CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES X... AAR.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS I/ SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR L'arrêt est rendu au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fcdf0cfe7ae188fea5c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01196 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEZA CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 21 mars 2024 RG :19/01415 [S]

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb65cdc6046d477bcae1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [E] et Mme [H] [Z], agissant en leur nom personnel ainsi que pour le compte de leur fils mineur [L] [E], ont assigné le rectorat de la région académique de Montpellier, représenté par la rectrice de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163772bf6919f4eda2c3808

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Sur la qualité à agir M [N] estime que seule la société holding, assistée de l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, avait qualité pour agir non seulement sur le fondement du dol dont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f48b510604f5bc1f94

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85286

Appel

28 novembre 2000

28 novembre 2000

SAINT OMER Non appelant, PARTIE CIVILE : A...

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CA

1re chambre civile

6448c0935ca6d8d0f8ef6834

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

au siège : [Adresse 6] [Localité 7] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 9] représentées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par une décision n° 461706 du 11 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la MACIF, a annulé l'arrêt du 21 décembre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00284_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5aa2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AFFAIRE : N° RG 23/01150 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTB ARRÊT N° JB.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA S.A.R.L. [13] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Source officielle

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