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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923da
17 mars 2015
et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 28 février 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a2cdc6046d47b77b00
28 janvier 2026
L'obligation d'information, qui incombe à la caisse en application de ce textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de
Pôle 6 - Chambre 12
67820935fa7a008e5409f412
10 janvier 2025
désignée ' la Caisse ') le 7 décembre 2011 en ces termes 'soirée de Noël organisée par l'entreprise (hors du temps de travail, hors de l'entreprise, non obligatoire), la victime a été brûlée sur différentes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02099_20230502
2 mai 2023
Par deux arrêtés du 13 juin 2022, le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205699
4 juillet 2022
Arrêt des activités professionnelles : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
6253c878bd3db21cbdd855e1
5 octobre 2000
Appelante de cette décision, la société HU FRIEDY a d'abord soutenu que le tribunal avait qualifié à tort le litige de quasi-délictuel dès lors que la demande en paiement de l'avoir formulée par la société
6253cc6fbd3db21cbdd90183
22 janvier 2013
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00457.
Chambre civile 1-1
6811aea681f47e994feb2601
29 avril 2025
Par un arrêt contradictoire rendu le 16 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : ' Confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, ' Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
ARRET No CPAM DE VALENCIENNES C/ Société ETERNIT INDUSTRIES-USINE DE THIANT CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES X... AAR.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
MOTIFS I/ SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR L'arrêt est rendu au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
68709fcdf0cfe7ae188fea5c
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01196 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEZA CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 21 mars 2024 RG :19/01415 [S]
1ère chambre civile
69d5eb65cdc6046d477bcae1
7 avril 2026
[U] [E] et Mme [H] [Z], agissant en leur nom personnel ainsi que pour le compte de leur fils mineur [L] [E], ont assigné le rectorat de la région académique de Montpellier, représenté par la rectrice de
Chambre Commerciale
6163772bf6919f4eda2c3808
2 septembre 2010
Sur la qualité à agir M [N] estime que seule la société holding, assistée de l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, avait qualité pour agir non seulement sur le fondement du dol dont
642e75f48b510604f5bc1f94
5 avril 2023
Selon l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que
6253c864bd3db21cbdd85286
28 novembre 2000
SAINT OMER Non appelant, PARTIE CIVILE : A...
1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6834
25 avril 2023
au siège : [Adresse 6] [Localité 7] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 9] représentées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Par une décision n° 461706 du 11 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la MACIF, a annulé l'arrêt du 21 décembre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la
Juge des référés
ORCA_24LY00284_20240909
9 septembre 2024
A de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa2
15 octobre 2024
AFFAIRE : N° RG 23/01150 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTB ARRÊT N° JB.
Chambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a6
9 avril 2025
SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA S.A.R.L. [13] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Philippe
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