Est également inopérant à renverser la présomption de temps complet le fait que M.

euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 3 888 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 388,80 euros au titre des congés payés afférents ; * 351 euros à titre d'indemnité légale

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

exécution déloyale du contrat de travail, - la condamner à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui remettre les documents légaux

Monsieur [P] doit être, par infirmation du jugement, condamné à payer ces sommes à Madame [E] ; il ne s'agit pas de créances salariales, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à précomptes.

Ces présomptions de justification accordées aux différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs ne sont pas applicables aux inégalités salariales issues d'autres sources

Le 28 décembre 2016, une enquête est diligentée par l'inspecteur du travail à l'issue de laquelle il a dressé un rapport signalant une présomption de travail dissimulé et de soumission à des conditions

PROPRE SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

n'a pas distribué à ce dernier, au titre de ces heures « FS » offertes par la RTM en sus des heures de délégation, des heures de délégation supplémentaires, ' une attestation établie dans les formes légales

travail à temps partiel en contrat à temps plein et de paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes au titre du non-respect du principe 'à travail égal, salaire égal' et pour discrimination salariale

[D] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sise [Adresse 2] représentée

Ils ont indiqué qu'ils avaient été, conformément aux dispositions légales, informés de l'action en justice exercée par le syndicat.

La société DST transports et la société SN DST transports, prises en la personne de leur liquidateur judiciaire, manquent à renverser cette présomption.

Par jugement du 19 juin 2019, le conseil a rejeté l'ensemble de ses demandes au motif que la relation de travail ne présenterait pas un caractère salarial mais s'analyserait en prestation de service.

liée aux sociétés FRANCE 3 et FRANCE TELEVISION , d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales

[C], A rappelé l'exécution provisore de droit, A dit que les créances salariales porteront intréêt au taux légal à compter de la siaisne du Conseil, A dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application

[N] ainsi qu'à Pôle Emploi, 2.3 Sur la demande de discrimination salariale confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.[N] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, débouter M.

22 janvier 2002 au 22 mars 2005 et l'a condamnée à payer les sommes de 4 679.32 € à titre de préavis et 467.93 € de congés payés afférents, 9 358.64 € à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt légal

FONCIA MEDITERRANÉE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Géraldine TANGUY de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau

La présomption édictée par le texte susvisé est donc une présomption simple susceptible d'être renversée si la personne concernée démontre qu'elle fournit des prestations dans des conditions qui la placent