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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ab
22 février 2011
22 février 2011
durée de 10 ans à hauteur de 2 300 000 € afin d'acquérir la totalité des actions de la société ROMA HOTEL SAS, propriétaire d'un hôtel de tourisme à Paris, qu'elle précise que les mensualités de ce prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da41
24 mars 2011
24 mars 2011
de 400 euros au Maghreb ; Qu'il apparaît également des pièces produites et notamment de documents émanant de la MACIF que Jean-Pierre Y... a fait en sorte que les échéances de remboursement du prêt
Source officielle1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474c2
6 avril 2023
6 avril 2023
il soutient que sa situation personnelle est liée à celle de la SCEA des Ormeaux pour laquelle toutes les perspectives de redressement n'ont pas encore été explorées en vue d'établir un plan de restructuration
Source officielle1ère chambre-commercial
69d7452fcdc6046d479c96d5
7 avril 2026
7 avril 2026
Si 1.111.556 euros sont l'objet d'une instance en cours et sont contestés par la société Symphony, celle-ci indique dans ses écritures qu'il s'agit d'un prêt consenti à la société M&CO1 dont le passif
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce de Toulouse ayant abouti à un protocole d'accord signé le 19 octobre 2017 et homologué par jugement du 21 novembre 2017 permettant une restructuration
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
13 février 2001
Au début de l'année 1989, en raison des difficultés du secteur de la fourrure, la locataire a entrepris avec la propriétaire des pourparlers pour envisager une restructuration des locaux aux fins d'y créer
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
X... constituées par l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 15 jours et de l'absence de prise par lui de mesures de restructuration de la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f33
12 février 2004
12 février 2004
de bâtiments à usage industriel alors que c'était précisément le savoir-faire de la SEDA, société d'économie mixte qui n'avait aucun intérêt à prêter son concours à une opération dont le seul objectif
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccf
13 novembre 2007
13 novembre 2007
SELARL MALMEZAT PRAT Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avoués Décisions déférées à la Cour : jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lupa Immobilière France pour lui permettre d'acquérir les parts des SA luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d'autant que la SA Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
28 novembre 2011
- elle a supporté pour l'acquisition de cet appartement deux emprunts souscrits auprès du crédit immobilier de France et de l'EDF pour un montant mensuel de 469, 89 €, le prêt EDF étant terminé depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
16 novembre 2010
prise de cesser les relations d'affaires, en raison de la réorientation de la stratégie commerciale, avait contraint les associés à prendre de nouvelles dispositions, notamment pour assurer la restructuration
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
9 juillet 2008
(son transporteur depuis 15 ans) par une association qui faisait de ce dernier l'actionnaire majoritaire et permettait de restructurer financièrement le groupe car disposant d'une forte capitalisation
Source officielle13e chambre
5fda70e10df25dba5a9d8fdd
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Les comptes annuels 2010 de la Selarl Cabinet [J] montrent que celle-ci a supporté le remboursement du prêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Les emprunteurs ayant rencontré des difficultés financières pour rembourser les prêts à l'occasion de la crise immobilière des années 1990, la banque Sofal, Madame [N] [H], Madame [O] [O], la société CISE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En instituant un mécanisme de sursis d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate
Source officielle9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
21 septembre 2018
DPR MEDITERRANEE doit être mise hors de cause, - a dit que la prise d'acte est fondée sur les motifs suffisamment graves (déstabilisation, modification du contrat de travail et du lieu de travail, prêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc2108cdc6046d47e1159d
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est également précisé que la baisse des résultats au 1er semestre 2018 est due principlament aux coûts de restructuration/ réorganisation de 300 MCHF au 1er semestre 2018; l'objectif d'accroissement
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
tirée de la cession d'une immobilisation corporelle ne peut être retenue dans des ratios de charges externes et de charges salariales par rapport au chiffre d'affaires ; en outre, les coûts de restructuration
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Il a ainsi signé un prêt pour la société, des contrats de location, les comptes à déposer au tribunal de commerce, les PV de délibération du directoire...
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