du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée

d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas dépassé le quota d'heures de travail autorisé ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée

droit d'asile dès lors qu'elle réside en France depuis 7 ans, que sa mère et ses frères et sœurs résident régulièrement en France, qu'elle est tutrice de sa sœur handicapée, qu'elle dispose de liens privés

Des points restent à travailler (respect de la place de la mère, assiduité scolaire).

B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Le 29 mars 2022, ils ont demandé à être admis au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Le 11 mai 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

préfecture de Meurthe-et-Moselle n° 64 du 20 octobre suivant, l'intéressé a reçu une délégation du directeur du centre de détention d'Ecrouves à l'effet de signer les décisions relatives aux modalités de prise

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aussi, après un délai de réflexion indispensable à une telle prise de décision, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.

C n'étaient pas établies ; - le refus de titre de séjour n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour le surplus

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, gérante de la société SPPF, a été autorisée, par arrêté du préfet de l'Isère pris le 23 novembre 2016, modifié le 28 octobre 2020, à exploiter un établissement

fixe aux salariés des objectifs d'assiduité, de productivité , astreinte, flexibilité, se différenciant ainsi nettement de la prime de rendement, privilégiant l'analyse et la récompense.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée

19 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 7. Mme C... est célibataire et sans enfant à charge.

Dès lors, ces décisions, prises en méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ne peuvent qu’être annulées.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits