Par un arrêté pris le 2 septembre 2019, le maire de Manduel lui a refusé la délivrance de ce permis.

En octobre 2012, la société BCF a réalisé une chape fluide anhydrite en lieu et place de la chape en ciment prévue dans le descriptif des travaux.

"Seule une fuite du robinet de chasse d'un WC ne peut répondre à ce critère.

sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis

APPELANTE SCI MAHOGANY, demeurant [Adresse 2] prise en la personne de sa gérante Mme [C] [C] y domiciliée.

En second lieu, elle fait valoir que la situation irrégulière de l'ensemble immobilier existant au regard de l'urbanisme, comportant 48 places de stationnement, alors que le permis de construire ayant

la chose vendue.

Selon compromis sous seings privés du 2 février 1991, la SCI PROCOVAR a vendu à Albert X... et à Monique C..., pour le prix de 1 616 700 francs, le lot n 2 d'un groupe de villas dénommé « Village des oiseaux

Par un arrêté du 5 décembre 2014, pris après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 7 novembre 2014, le maire a refusé à nouveau la délivrance d’un permis de construire ayant

[B] [O] constitue une violation de la bonne foi contractuelle et de l'article 1103 du code civil, juge que la vente est parfaite en l'état de l'accord sur la chose et sur le prix, juge que M.

permis de démolir, en vue de la réhabilitation d’un ensemble immobilier.

En d'autres termes, l'autorité de la chose jugée par la cour est cantonnée au seul objet de sa saisine, c'est à dire aux seuls points tranchés en première instance.

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

En outre, l'article 386 du code de procédure civile énonce que 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

D ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de Mâcon a accordé à la société civile de construction et de vente (SCCV) Le Prestige un permis de

Par un jugement du 14 août 2013, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation du permis de construire, estimant qu'il a été pris en violation de l'article L111-3 du code de l'urbanisme ainsi

un permis modificatif en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation collectif.

demande de permis.

[X] écrit à la société JP Morgan Chase en ces termes : 'Je ne suis pas non plus satisfait d'autres décisions prises jusqu'à présent sur la gestion de mon portefeuille dont le montant perdu depuis votre