de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sasu Softica

de l'article 450 du code de procédure civile

- juger que les consorts [G] n'ont pas satisfait à leur obligation précontractuelle d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil, et qu'ils ont ainsi engagé leur responsabilité à leur égard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Depuis le 4 juin 2010, M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation légalement établi à son égard durant sa minorité et de son identité au

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 mai 2015, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de M.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du 3 mars 2026.

Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cruise France et désigné la société [I] en qualité de liquidateur

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

En outre, l'expert a relevé l'absence de nettoyage du parc photovoltaïque en 2020 alors qu'eu égard aux pratiques de la profession, un tel nettoyage doit être pratiqué annuellement.

[M] [P], ou [P], se disant né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile ainsi que par le décret

Il n'est donc pas établi que ce compte est destiné à recevoir uniquement les cotisations de fonds de travaux prévus à l'article 14-2-1.

[U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Sogem aux entiers dépens de l'instance d'appel.

nouvelle audience, laquelle matérialise la reprise de la procédure.

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré le 9 octobre 2023 par le ministère de la Justice.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...