GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM

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Par acte sous seing privé du 21 avril 2016 conclu avec le concours de la société Century 21 Horeca Paris, la société American Bistrot a promis de céder son fonds de commerce de restauration situé à l'adresse

Dont le siège social est...

Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2016, la société [M] [G] a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce sous conditions suspensives avec M. [A] [B].

[K] et [A], tiers à la promesse synallagmatique de vente, s'impose ; que M.

synallagmatique de vente pour 80 000 euros.

[P] [BM] poursuivait en exposant que les consorts [A] souhaitant lui céder les parcelles louées, ils avaient ensemble signé devant notaire, le 7 juin 2019, une promesse synallagmatique d'achat et de vente

par la SCP BLANC CHERFILS le 14 mars 2012, Vu les conclusions déposées par la SARL DIFFUBAT le 5 avril 2012, SUR CE Attendu que par acte sous seing privé du 2 janvier 2002, Madame [F] a promis

B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

[Y] et que la promesse synallagmatique fait référence à 'ses conseils', notamment au paragraphe 'perfection du consentement'.

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ S.A.R.L.

[Z]: 65 % et la société CONTINENTALE :35 %) selon un projet dénommé'NEWGAL', la société CONTINENTALE se déclarant prête (par elle-même ou par toute société de son groupe qu'elle se substituerait) à souscrire

synallagmatique qui était déjà caduque.

Le 2 juin 2003, la société Marsans international a fait connaître à la société Transtours qu'elle entendait lever la promesse de vente de vente du fonds.

entre [U] [F] [Q] et la SARL GMH Immo portant sur un immeuble sis à Orléans, ordonnait à [U] [F] [Q] de se présenter dans les 15 jours suivant la signification en l'étude de Maître [O] pour signer une promesse

* * * La Sci MOULIN FRERES expose qu'elle n'a donné mandat de vente qu'à la Société ATIS REAL.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2019 **** Selon promesse synallagmatique de vente conclue par acte sous seing privé le 18 octobre 2013, la SCI Peint s'est engagée à vendre à la société JBG un

[P] et [F] ont signé, pour le compte de la SARL MAPA, le 29 avril 2005, une promesse synallagmatique d'achat et de vente d'un fonds de commerce de restauration exploité par la SARL VILLANO, titulaire du