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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Vu l'appel régulièrement formé par Laurent X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 mars 2005 qui a statué sur le litige qui l'oppose à la société ORANGE FRANCE sur ses

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b35

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En l'espèce, la cour n'est pas compétente pour statuer sur la notion d'accident du travail. [E] [W] était en arrêt de travail le 12 mai 2019.

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CA

1ère Chambre civile

6321713edbb9ccfcb0f379f8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'association Vegan Impact est une association de protection animale qui a pour but, selon ses statuts, de promouvoir le mode de vie vegan, en menant des actions à but d'assistance et de bienfaisance mais

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CA

9e Chambre C

6162b8d7efb73d2e55750f73

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

des emplois, [U] [R], qui exerce un emploi d'organisateur dans la filière technique, bénéficiait du niveau 7S, coefficient 350 avec 50 points d'expérience et 83 points de compétence ; [U] [R] a le statut

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88272

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

secteurs d'activité de moyens financiers découlant des bénéfices tirés de ces droits spéciaux et exclusifsä 3) Lorsqu'un pouvoir adjudicateur commence un projet et que celui-ci doit, de ce fait, être qualifié

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CA

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A l'occasion du transfert, le nouvel employeur a soumis une fiche de poste à Madame [O], intitulée «'Assistante de saisie'» avec la qualification de «'Technicien qualifié'».

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette dernière qualification " traduit des manquements ou des insuffisances dans le travail fourni. Il est impératif de motiver cette appréciation ". 15.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be9399b588421c5e38f7

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L'appelant considère que, le premier juge a commis une erreur dans la qualification du précédent incident de sursis à statuer dans le litige avec les consorts [W], que celui-ci doit être regardé comme

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CA

RETENTIONS

6431068028558704f52e6a9d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

N° Portalis DBVX-V-B7H-O4YY Nom du ressortissant : [H] [G] [G] C/ PREFET DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 statuant

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Avril 2026 : Par ordonnance réputée contradictoire du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué

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CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse qualifiée de faute grave, - dit que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi, - en conséquence, débouté M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60375c15c32b6c39a9e8b71d

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

- sursit à statuer sur les autres demandes.

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CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914005

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[X] [U], né le [Date naissance 2] 1961, a été engagé par la société Groupe Canal+, en qualité de télénégociateur, 2ème échelon, groupe III, statut employé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a5

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

[S] à mieux se pourvoir devant le Tribunal de grande instance de LYON, * à titre subsidiaire, si la Cour devait qualifier le contrat conclu entre M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abe

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Par jugement du 15 mai 2006, le tribunal de grande instance de Caen a statué ainsi : "-Condamne Madame X... à participer aux travaux afférents

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Dès lors ses agents ont en général un statut de droit privé.

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CA

Avis

CADA:20163129

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

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CA

Chambre del'Expropriation

616258f5a2370d151415ac05

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

En second lieu, l'arrêt du 27 septembre 2013 a qualifié le bien à la date de référence du 10 décembre 2010, avant d'écarter la qualification de terrain à bâtir en raison de l'absence de desserte par une

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CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II - Sur la qualification du salarié et ses conséquences : Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions réellement remplies

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CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire a considéré que la SARL Cel danse & art, qui justifie de son immatriculation au RCS, remplit les conditions légales et jurisprudentielles pour bénéficier du statut

Source officielle