AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
22 mars 2007
Vu l'appel régulièrement formé par Laurent X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 mars 2005 qui a statué sur le litige qui l'oppose à la société ORANGE FRANCE sur ses
Source officiellePage 31 sur 1176
1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b35
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En l'espèce, la cour n'est pas compétente pour statuer sur la notion d'accident du travail. [E] [W] était en arrêt de travail le 12 mai 2019.
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