COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/184 Rôle N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAU [D] [O] [W] [K] C/

quant à la demande de condamnation sous astreinte formulée par la société Homestead Realty ; - dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande provisionnelle formulée par la société Homestead Realty 

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté

Statuant à nouveau, il conviendra de débouter la société Locabat de sa demande tendant à obtenir une somme provisionnelle au titre des taxes foncières de 2019 à 2023 et de dire n'y avoir lieu à référé

provisoire du jugement critiqué.

pécuniaire non sérieusement contestable, le juge des référés, tenu de ne pas préjudicier au principal, ne peut accorder qu'une provision.

[I] par cette ordonnance de référé, d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement.

[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D] ont fait assigner Mme [E] devant la présidente du tribunal de grande instance de Chartres statuant en référé, laquelle a, par ordonnance de référé du 25 septembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance de référé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/240 Rôle N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXFF [X] [Y] C/ SELARL [L

Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu à référé sur la demande formée par ce dernier visant à lui accorder une provision d'un montant de 250 000 euros sur ses droits dans le rachat de ses titres dans

[U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Déborah MICHEL Me Sofiana BELKHODJA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] en

Ils en déduisent que la demande de provision se heurte à des difficultés sérieuses, au regard desquelles le juge des référés aurait dû rejeter les demandes de provision.

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02339 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF3C Ordonnance de référé

sur dommages et intérêts', ' provision pour résistance abusive', la demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

au paiement d'une provision à valoir sur les loyers et charges impayés.

les résultats antérieurs permettant de justifier les demandes de provisions.

L'ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a : - déclaré recevable l'action de l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais ; - dit n'y

En l'espèce, par ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2024, le premier président a déclaré monsieur [W] [G] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10

provision de 2.609,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10/08/2023.