Par une requête enregistrée sous le n°2006931, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2020 du maire de Bagnols lui demandant de rembourser un indu de rémunération

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 3.

Au paragraphe 3, intitulé « RÉMUNÉRATION », du mandat, il est précisé que : «Pour sa mission, le MANDATAIRE percevra une rémunération constituée d'une commission fixée à : 5% HT / du prix de vente

Ainsi, Mme B a invoqué devant le tribunal administratif l'illégalité de sa rémunération résultant de l'application de son contrat de travail.

Il était prévu dans ce contrat que la rémunération de Monsieur X... pendant son contrat à durée déterminée serait fixée par référence au coefficient 349 de la convention collective du 31 octobre 1951.

n° 21-20.716 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.654).

A défaut, il incombe au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction des critères convenus entre les parties et des éléments de la cause ( cf Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-10.116).

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 () ".

non déclarées, Rémunérations non soumises à cotisation (pourboires)- et de dire que ce redressement est fondé en droit, de rejeter l'appel incident formé par la SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU CASINO DE

[P] de sommes en avance de sa rémunération et sur la même période, * le montant des bénéfices du fonds depuis le 9 mai 2006 comme, le cas échéant, de la rémunération prélevée par M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ».

Elle soutient que : - c'est à tort que les rémunérations de M.

de gérance et que ces rémunérations ne présentaient pas un caractère excessif ; - l'administration fiscale n'établit pas l'appréhension, par Mme A, des revenus réputés distribués.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().

juillet 2020 ; - d’enjoindre au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu’il puisse disposer d’une rémunération

reconstituer sa carrière en catégorie A sur des critères objectifs avec la classification acquise en 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

A Cottin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour