qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation, à titre reconventionnel, de Monsieur [D] à lui rembourser les prestations indûment versées à compter du 3 mars 2010, représentant la somme de 44 425,08

la déclaration de l'impôt sur les sociétés et sur les remboursements perçus en crédit d'impôt sur la période considérée, au vu des déficits antérieurs qui restaient à imputer.

de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit par un délai de deux ans à compter de leur paiement et ajoutent, subsidiairement, que si la prescription quinquennale

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture

Le prêteur justifie en outre avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits le 20 juillet 2023 puis le 18 août 2023 soit avant déblocage des fonds au 18 août 2023.

la seule production de plannings hebdomadaires mentionnant des déplacements qualifiés de « trop rares dans les concessions ».

restituer au prêteur le capital prêté.

[O] a eu trois remplaçants trois fois par semaine) - du 11/06/2013 au 30/06/2013 - du 11/07/2013 au 01/01/2014.

Par courrier du 18 décembre 2015, la caisse notifiait à l'assuré un indu de 15659.92 euros correspondant à la somme trop perçue.

la somme de 43 344,57 euros correspondant à un trop perçu ; 6°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Atelier Barani et Montanoa la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

euros, taxé et arrêté les débours à la somme total de 26 euros (2 x 13 euros), dit que le total du s'élève à la somme de 8.211,63 euros, constaté que Maître [J] indique avoir perçu un total de 561,42

, et ont au contraire remboursé le crédit ; - que subsidiairement, les époux [Z] sollicitent le remboursement de la somme de 42 427,60 euros sans justifier du paiement de cette somme ; qu'elle était

minimum vieillesse n'ayant jamais cotisé pour une retraite complémentaire.

De leur union sont issus trois enfants : - Amel X... née le 4 décembre 1989, actuellement majeure, - Myriam X... née le 17 juin 1994, - Hind X... née le 10 janvier 2001.

le trop perçu et d'appliquer pour le futur 'un taux fixe de 1,32% correspondant à la moyenne arithmétique des taux d'intérêt légaux applicables aux intérêts échus'; - les clauses de monnaie de compte

Dans les deux cas (incapacité / invalidité permanente totale) l'Accord comportait des dispositions relatives au « cumul des prestations d'activité » : « Le cumul des prestations perçues de tout organisme

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés (...)

: . dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective en matière de temps de travail : 3 000 euros, . indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9 546,12 euros, . versement de prestations

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

J... et par la délégation au prêteur du bénéfice de l'adhésion de M. P...