- et les observations de Me Marchand, représentant la SCI Persimo. Une note en délibéré, présentée pour la SCI Persimo, a été enregistrée le 5 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Trois avoirs ont ainsi été établis en faveur du locataire pour un montant total de 4.277,08 euros. Ces avoirs n'ont pas encore été déduits.

général : 14/08315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03019 APPELANTE SNC RESTO LES HALLES prise en la personne de ses représentants

MDP ARONY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 821 020 583 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Christian GAYRAUD de la SCP

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la société Da versée à la société Fen 2013

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la Ea versée à la société Cet Profils en 2013

, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Myriam FOURNIER,.

Ce bien a été géré et administré par la société Crédit Agricole Immobilier Services, qui est intervenue en qualité d'administrateur de bien et de mandataire.

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Juillet 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/08141 APPELANTE - demanderesse à la reprise d'instance SOCIÉTÉ CABINET DAHAN-LEVY II, SAS agissant en la personne de ses représentants

ROUGER, Conseiller, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. ROUGER, président A.M. ROBERT, conseiller S.

LE MALADHO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

La cour ayant jugé, par son arrêt avant dire droit du 12 octobre 2023, que la société était fondée à soutenir que le local de référence retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non

EUROLOGISTIC FRANCE en redressement judiciaire prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré.

, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

judiciaire de l'indivision, avec pour mission notamment d'administrer le fonds de commerce en location-gérance.

En tout état de cause la locataire a procédé à des travaux selon facture du 20/04/2015.

La Cour était composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller qui en ont délibéré.