N° RG 25/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMECW Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 25/05795 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMS Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2025, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Elise Thevenin-Scott

2] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON INTIMEE MACIF Mutuelle Assurance des Commercants et Industriels de France

de la société AXA France IARD ont été limitées à 5 % ; Statuant à nouveau : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et son assureur la société AXA France IARD à relever et garantir indemnes

OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La [Adresse 9] (GROUPAMA CENTRE MANCHE) N° SIRET : 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, pour M. et Mme B, celles de Me Nadan, pour la commune de Port-Louis et celles de Me Lusteau, pour la société SPC.

national ne porte pas atteinte à la vie familiale de l'enfant dès lors qu'il n'est pas argué de ce que sa grand-mère paternelle ou ses soeurs consanguines seraient dans l'impossibilité de venir en France

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur trois des moyens soulevés avant la clôture de l'instruction trois jours francs avant l'audience ;

Le marché de la téléphonie fixe ne croît que sous l'effet de la progression du segment de l'abonnement, toujours monopole de France Télécom.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, représentant M. B, et celles de Me Rouxel, substituant Me Coudray, représentant la commune de Séné. Considérant ce qui suit : 1.

AXA FRANCE IARD inscrite sous le numéro 722 057 460 au R.C.S. de [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, avocat, représentant la société Q Energy France.

d'aucune ressource licite en France, ' le fait qu'il présente une menace pour l'ordre public.

Société MY MONEY BANK Service Solutions Alternatives 1 rue du Château de Leraudière BP31106 44311 NANTES CEDEX 9 Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France

Le suspect désigné était interpellé en la personne de Monsieur [R] [X], alors qu'il se trouvait sur place conducteur du scooter qui avait été évoqué par la victime qui montrait aux policiers une chaîne

attestation d'accueil, le paiement d'une taxe de trente euros, la CNI de l'hébergeant, un justificatif de domicile ...... monsieur n'ayant pu présenter ces pièces, il n'est pas en séjour régulier en France

dans l'agglomération de Les Taillades (84), Marc Y..., au volant de sa voiture Renault Clio, circulait avenue du Château dans le sens Cavaillon – centre ville, lorsqu'il est entré en collision avec le scooter

Aux termes de l’article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».

parcelle 3), située à Papeete, ainsi que la décision du 19 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 300 000 francs