CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 642 résultats pour « secret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162132

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle

Page 31 sur 783

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20162133

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113241

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Pour le surplus, la commission estime que les documents visés au point 4), dont elle a pu prendre connaissance, comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141529

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112147

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68676a37ae73470041cef917

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin elle soutient qu'en produisant certaines pièces, Mme [C] renonce au secret médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164090

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00105_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155169

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

éléments du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

secret, - dit que la société Omnim et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd22

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Rien ne démontre que les chaussures de sécurité doivent impérativement être mises et portées sur le site de l'entreprise. L'entreprise disposant de casiers, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd26

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Rien ne démontre que les chaussures de sécurité doivent impérativement être mises et portées sur le site de l'entreprise. L'entreprise disposant de casiers, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 17 DECEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 20140115) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155799

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de ce que le document sollicité contient des mentions qui pourraient porter atteinte au secret en matière commerciale et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160356

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En effet, ces dossiers comportent une part prédominante de pièces ou de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, au titre du secret des procédés, pour une part, et du secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170203

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133021

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183806

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, souligne que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170558

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle