pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement

l'ancien passage pris sur le fonds des consorts [U]-[B] se trouve en dehors de l'assiette de la servitude, la servitude empiète aujourd'hui sur le domaine public, - que ces éléments ont été repris par

Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. ".

les parties déclarent et reconnaissent que sur la limite sud du terrain vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de

Il expose en outre que la servitude de passage n'a jamais été utilisée comme accès principal, la porte n'étant dotée que d'un verrou s'ouvrant de l'intérieur, sans accès depuis la rue.

Exposant que ces derniers ont détruit l'ouvrage permettant d'utiliser la servitude de passage dont elle bénéficie d'une part, et entravé l'accès à sa boite aux lettres avant de la dégrader, Mme [F] a,

L'article L. 152-3 du Code rural institue au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir

Estimant que l'état d'enclave qui justifiait la servitude avait ainsi cessé, Jacques X... a fait assigner les époux Y... afin que soit constatée l'extinction de la servitude.

XX...- XXX... telle que définie dans ces conventions s'entend en une servitude de passage accordée pour l'utilité de l'immeuble dominant, et qu'elle a été définie comme une servitude réelle et non pas

servitude sur soi-même.

Selon l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

[WC] ne bénéficie d'aucune servitude de passage.

non-usage dès lors qu'elle est utilisée, même rarement, l'obligation pour M. et Mme [K] de laisser l'accès libre sur l'assiette de la servitude conventionnelle aux appelants n'est pas sérieusement contestable

la servitude à d'autres fins que celles en vue desquelles elle a été instituée, et qu'il pouvait parfaitement utiliser la voie puisqu'il avait remis une clé du portail à l'un des ses copropriétaires,

D'une part, si les époux [M] font valoir qu'ils pensaient que les servitudes étaient réciproques comme indiqué dans la convention de servitudes et que la servitude de passage et de stationnement qu'ils

de passage du fonds appartenant à la copropriété Le Roxane sur le fonds appartenant à la société Nantes Pitre-Chevalier, servitude constituée par acte notarié du 28 mars 1997 et toujours utilisée depuis

pour pouvoir l'utiliser.

pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement

[D] et Mme [Y]-[K] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré sauf sur leurs demandes en fixation d'une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 5], au titre de la publication

- constater qu`aucun frais de construction ne sera entraîné par la création de cette servitude de passage, le chemin existant déjà et celui-ci étant régulièrement utilisé par des co riverains,