[H] a apporté à la société holding Erminig, qu'il venait de créer et dont il est gérant et unique associé, l'intégralité des cent parts sociales qu'il détenait au capital de la SARL MR Ouest.

[B] en sa qualité de gérant, cette société ayant été immatriculée le 29 octobre 2010.

au fonds, lui ont été transférés de sorte que, pendant la location-gérance, il appartenait au locataire gérant de déclarer la créance attachée au contrat du 9 Novembre 2001 auprès du représentant des

libre à Monsieur Gérard X....

juin 2011, Madame [N] [R] épouse [W], gérante de droit à compter du 17 juin 2011, et Monsieur [P] [R], poursuivi en qualité de gérant de fait de la société Générale des viandes, aux fins d'obtenir la

gérance, le loyer est payé directement par le locataire gérant entre les mains de la bailleresse ; que le locataire gérant ayant omis de lui transmettre le commandement, elle n'a pas été informée

A assuraient la co-gérance jusqu'au 16 novembre 2015. A compter du 17 novembre 2015, M. et Mme A ont cédé leurs parts sociales à une société détenue par les époux C et M.

de droit et gérant de fait de la société CEES, ayant pour objet la fabrication et la vente de matériel électronique et électrique dont le siège social était situé à Neuville en Ferrain (59) à l'égard

[U] [N], en sa qualité de gérant de la SC.C.V. au profit de sa société PNJ Patrimoine, la SARL Chenevières Invest fait valoir : - que le 4 décembre 2018, M [U] [N] transmettait par mail à la société Chenevières

A titre subsidiaire, - constater que le gérant avait été modifié par l'effet d'une assemblée générale dont les formalités n'ont pas été accomplies par le nouveau gérant, de sorte qu'il se trouvait déchargé

, et ordonner que la propriété des parts sociales constituant le capital social de la société Emeraude, numérotées de 1 à 100 lui soit transférée ; la société Emeraude est intervenue volontairement à l'instance

Sotrater, sur lesquels apparait sa signature, auraient pu être émis à l'époque où il était encore gérant de droit de la société, pour être encaissés de manière différée à raison d'un échéancier qui aurait

L' absence de convocation du gérant à l' audience par le greffe n' est pas de nature à vicier la procédure, dans la mesure où ce dernier prévenu de la procédure par l' assignation délivrée à la société

Ensuite, la cour précise que la société PP est redevable d'une somme de 115'200 euros TTC envers la société [L] au titre des redevances impayées et ce en sa qualité de locataire-gérante .

de la société JPR TRAVALETO.

La requérante a également présidé une assemblée générale de la société Thaï Service, le 30 juin 2022, qui a donné quitus de la gérance, a affecté le résultat de la société, a déterminé sa rémunération

[Y] étant désigné gérant.

La signature définitive de l'acte a eu lieu le 28 octobre 2020. Les associés de la société PCS sont les suivants : - M. [P] [I], titulaire de 400 parts sociales et gérant de la société, - M.

, que la personne signataire n'est autre que la société Cadolys, représentée par Madame [T], uniquement en raison de sa qualité de gérante, et que la liquidation d'une société peut s'assimiler au décès

La SARL Burotik 34 considère, à titre principal, que la signature apposée sur le contrat de maintenance est identique à celle figurant sur la facture pro-forma et que c'est bien le gérant qui a signé ce