Pour toutes les constructions à destination de logement, l'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de l'unité foncière.

00460 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 11] du 16 Mars 2023 APPELANT : Monsieur [U] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de l'EURE substitué

RAPHAEL ET LUCAS [Adresse 1] [Localité 21] représentée et assistée de Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153, substitué à l'audience par Me Alain CIEOL, avocat au barreau

Avant de prendre une décision, nous tenions à échanger avec vous et à vous communiquer les motifs qui nous ont amené à engager cette procédure de licenciement.

de procéder à l’évacuation de matériaux et de déblais de chantier stockés par des tiers à l’opération notamment dans le cadre de la réalisation du chantier du tramway afin de pouvoir disposer des emprises

[T] née le 07 novembre 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [T] né le 12 juillet 1974 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Camille VINCENT substituant

FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF [Adresse 6] 75014 PARIS non comparante, représentée par Me Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 substituée

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] Chez Mme [M] [Q] [Adresse 1] représenté par Monsieur [E] [A], ès-qualité de curateur, représentés par Me Eric DRAGONE, avocat au barreau de TOULON substitué

gravité intrinsèque de plusieurs d'entre eux (notamment les manquements aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment), que soit envisagée à l'encontre de l'intéressé parmi les chefs des 6 peines

et de 30 000 euros d'amende.

INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT Madame [O] [R] [Z] [Adresse 18] [Localité 20] représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, substitué

française Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529 Assistés de Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, case 2634, substituant

barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136 INTIMÉES Société COMMUNE DE [Localité 18] [Adresse 21] [Localité 18] représentée par Me Bernard LAMORLETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 substitué

Toutes deux représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE, substitué

suivant ordonnance du 27 juillet 2022 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué

, susbtitute générale, qui a présenté ses observations COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 juin 2024, en audience publique, après qu'un rapport a été fait par Anne-Gaël BLANC

FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Christophe BIDAL substitué

MONNOYEUR [Adresse 2] [Localité 19] représentée et assistée de Me François BERTHOD de l'AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : R0289, substituée par Me Marie-Céline PELE de l'AARPI PRACTICE

Enfin, la jurisprudence exige habituellement des expropriés qu'ils produisent deux devis au soutien de leurs prétentions sous peine d'être déboutés.