Par un arrêté du 28 septembre 2018, le maire de Saint-Herblain a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société AP 34.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas déclare se désister de sa requête en sursis à exécution.

Par ordonnance du 8 juin 2017, le juge des libertés et de la détention de Valenciennes a de nouveau prononcé le placement en détention provisoire de Mme [W].

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X... demande de rejeter la demande de sursis et de condamner la société DME au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] la peine proportionnée à ses manquements d'un an de suspension entièrement assortie du sursis, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la révocation d'un précédent sursis de six mois ; qu'en revanche la sentence

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Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin a décidé le placement en rétention de M. A. Par un jugement du 22 juin 2023 dont M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement déféré sera confirmé sur le rejet de la demande de sursis à statuer formée par la société [6].

APPELANTE SARL PACK FRANCE ... 77183 CROISSY BEAUBOURG/MARNE LA VALLEE non comparante représentée par Me Frédérick FAVRIAU, avocat au barreau de VALENCE, SELARL FPL, société d'avocats, 5 Place

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C une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont neuf mois avec sursis et a révoqué son précédent sursis d'un an, enjoint au maire de réintégrer juridiquement M

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Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 9.

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