le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, d'autre part que la société Evolit n'a pas saisi le juge pour obtenir des délais de paiement et solliciter la suspension

[E] [D], son mari, un commandement de payer dans les trente jours la somme de 1'600'000'euros, rappelant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente et son intention de s'en prévaloir.

[H] [O] sollicite des délais de paiement sur une période de trois ans, et donc implicitement la suspension de la clause résolutoire dans la mesure où il demande de débouter le bailleur de toutes ses demandes

MOTIFS Sur l'acquisition dela clause résolutoire et l'expulsion M.

[B] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En outre, elle fait valoir que les consorts [J] n'ayant pas repris le paiement du loyer courant, ils ne sont donc pas recevables à solliciter les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

- la demande de suspension de la clause résolutoire est d'autant plus justifiée qu'au-delà de la bonne foi, la société La Rotisse est désormais à jour de ses obligations, et emploie des salariés, lesquels

[Z] [R] au paiement de la somme de 6 487,47 euros, à titre provisionnel. 4) Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 :

Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 15 aout 2022 ; -rejeté la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire formulée par Mme [J] [R]; en conséquence,

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la clause résolutoire devait être acquise à la date du 15 janvier 2022.

Monsieur [Y], dans ses demandes, sollicitait l'acquisition de la clause résolutoire; subsidiairement, relevant que la maison n'était pas inhabitable, il demandait le rejet de la demande de suspension de

[D] [V] a été résilié le 2 septembre 2021 par les effets de la clause résolutoire, - ordonné que Mme [C] [T] et M.

des effets de la clause résolutoire.

rétroactive de la clause résolutoire seront rejetés.

[E] [Y], les 5 et 10 mai 2022, un commandement visant la clause résolutoire leur enjoignant de payer la somme de 5 266,04 € en principal. M.

des effets des clauses résolutoires.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Aucun texte n'autorise ainsi la suspension des effets d'une clause résolutoire acquise d'un contrat de crédit-bail.

Elle s'oppose à l'octroi rétroactif de délais de paiement qui induiront la suspension des effets de la clause résolutoire, aux motifs que : - depuis 2019 la SARL Dorothée Crendal est constamment en retard

Il résulte de l''article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché