En troisième lieu, ils soutiennent que les scrutateurs qui ont été désignés par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24, n'ont pas été désignés dans le respect du règlement général de copropriété

lors de l'assemblée générale du 30 juin 2016 ainsi que sur les manquements de ce syndic à ses obligations en matière de reprise des comptes, sont ici inopérants ; ' Sur la créance du syndicat des copropriétaires

générale du 15 juin 2000 emportant restriction à l'usage de ses parties privatives, - juger que le modificatif au règlement de copropriété approuvé lors de l'assemblée générale des copropriétaires du

de l'administrateur provisoire aux seuls devoirs, obligations et pouvoirs du syndic de copropriété résultant de la loi et des règlements, exclure de ses pouvoirs ceux relevant de l'assemblée générale

mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Le premier juge a rappelé, que le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse a été signé par le président désigné, les scrutateurs et le syndic et que ce procès-verbal mentionne la présence à cette

L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue donc un vice de forme lequel n'est

Elle expose que le défaut de qualité de la SARL SITA tirée de l'annulation de l'assemblée générale du 19 janvier 2009 l'ayant désignée syndic, ne peut entraîner ipso facto la nullité de l'assemblée générale

Les travaux de réfection de la toiture ont été votés lors d'une assemblée générale du 25 février 2009 et réalisés le 23 avril 2009.

En l'espèce il est démontré que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2023, M.

syndic régulièrement désigné, est inexistante.

l'autorisation donnée par l'assemblée générale du syndicat secondaire et d'arbitrer ces deux résolutions.

L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

pas présente à cette assemblée générale ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2019 au cours de laquelle Monsieur [I] [M] aurait pris cet engagement ne comporte aucune mention en

générale du 22 mai 2014 Aux termes de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions

Azur Provence, alors qu'au 7 avril 2022 le syndic de copropriété n'était plus la société Azur Provence, mais la société Foncia Toulon depuis l'assemblée générale du 27 janvier 2022, - qu'à la date de

Le syndicat convoqué en urgence l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est réunie le 18 février 2010.

- faire injonction au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice de réaliser les travaux votés en assemblée générale des copropriétaires le 19 mars 2018 ayant fait l'objet d'un

l'assemblée générale du 22 octobre 2010, de sorte que la demande formée par M et Mme [C] est devenue sans objet.

générale du 27 juin 2002, - dire que l'annulation de la résolution relative à l'élection du syndic entraîne la nullité de toutes les assemblées générales postérieures, - désigner un administrateur provisoire