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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2a
3 novembre 2022
Elle ajoute que l'assureur n'établit pas sa mauvaise foi et que dès lors, même en cas d'erreur dans ses déclarations, les indemnités peuvent seulement être réduites.
Pôle 4 - Chambre 13
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20 avril 2023
Dans ses dernières écritures, notifiées en temps utile et visées par le greffe le 16 mars 2023, reprises et développées oralement à l'audience par son conseil, Mme [T] demande à la cour : à titre principal
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
Dans le même temps, la S.A.R.L.
4e chambre 2e section
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6 février 2017
, graffitis, enfoncés ; la ventouse de la porte ne fonctionne pas ; de faux plafonds déposés ; de fils électriques cassés ; de détecteurs incendie déposés ; ascenseur en panne ; la fenêtre de la laverie
Cour d'Appel
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17 juillet 2008
enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 15 décembre 2005 déposée à la Cour d'Appel le 20 du même mois, sous le numéro de rôle 697/COM/05, ensuite d'un arrêt rendu par le Cour de Cassation de Paris
Chambre 4-4
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2 juillet 2020
Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif .
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7 avril 2015
- L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION : Par arrêt du 19 février 2014 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en date du 24 novembre 2011, de la cour d'appel de Pau mais seulement en ce qu'il déboute
4eme Chambre Section 1
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2 avril 2026
La Cour de cassation, chambre sociale, par un arrêt du 29 janvier 2025, a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'ils déboutent MM.
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11 mai 2022
à sel et de la circulation d'accès à ces cases.
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18 juin 2008
et pouvait donc prendre avec ses clients le temps de la réflexion ; Il est constant que la Cour de Cassation a cassé l'arrêt « en ce qu'il a dit valide le congé délivré le 1er mars 1995 » et non «
6253ca83bd3db21cbdd8b3ad
18 mars 2008
sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de D...
Chambre 4-6
62d6494faa6a2f06030d2593
15 juillet 2022
à son préjudice n'est pas valable; en conséquence, confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne ses demandes; - débouter Citya Saint Honoré Cannes; - condamner Citya Saint Honoré Cannes
6253c998bd3db21cbdd88c11
3 octobre 2006
Il convient donc de confronter les surfaces mesurées par l'expert judiciaire aux règles applicables (en incluant les superficies des lots même s'ils sont inférieurs à huit mètres carrés), pour vérifier
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6253ccfabd3db21cbdd91e4c
13 janvier 2015
leur tenue de travail et sortaient avant l'heure et en tout cas ne sortaient pas après l'heure pour se déshabiller et que ce temps d'habillage et de déshabillage étaient en réalité compris dans l'horaire
6253cd77bd3db21cbdd93735
24 novembre 2016
Y... a formé un pourvoi en cassation contre chacun de ces arrêts.
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7 février 2020
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
Chambre Sociale
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1 décembre 2010
L'accord du 7 décembre 1999 propre à l'établissement dirigé par [H] [I] et non limité dans le temps, renvoie expressément à l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
2ème chambre A
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22 avril 2026
Par arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie par Mme [Z] [B], a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par
17e Chambre
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2 octobre 2012
contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
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