retraits opérés au mois de janvier 2023 sur son compte avec intérêts au taux légal majoré de 15 points, - débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - condamné

- Dans l'hypothèse où la cour considèrerait que les demandes de dommages-intérêts formulés par Mme [W] sont fondées, juger que les dommages-intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages

] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, -confirmer le jugement du 3 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains

, . 7 671 euros bruts au titre d'indemnité pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, . 7 671 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 2 000

terme et 3 283,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 date de la mise en demeure infructueuse au titre de l'indemnité légale, à titre subsidiaire si par extraordinaire la cour

de dommages et intérêts, A titre subsidiaire, - Autoriser madame [H] [B] à payer la somme restant due de 2.006,78 euros en 20 mensualités de 100 euros, et le solde restant dû à la 21ème échéance,

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative aux clauses abusives Moyens des parties : M.

000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail

sérieuse, * 10 000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices corporels subis, * 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices moraux et psychologiques subis, * 1 500 euros

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Ordonne à la société Comatec de verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute

[P] et la société IDM conseil de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription. L'obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s'impose en matière contractuelle.

et non métallique intérieure ou extérieure, portes, fenêtres » et en classe 37 « services de pose » ; du nom de domaine , enregistré le 21 décembre 2016 et exploité pour la promotion des produits de

et intérêts pour travail dissimulé -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination -35.274,20 euros au titre des rappels de salaires (heures supplémentaires) pour la période de

Le 18 mars 2021, Mme [L] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre

de 14 239,09 euros outre intérêts ; - en toutes hypothèses, de le condamner à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de la

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SELARL le Virolois à payer à la SCI des Piats la somme de 13'734,23 euros non soumis à TVA au titre du solde des loyers de décembre

Monsieur [M] [O] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, la non prise en compte de sa situation personnelle

A titre subsidiair, sur la nullité de la clause de non concurrence insérée dans le protocole transactionnel du 15 avril 2011, M.

que les intérêts échus et non payés seront capitalisés de plein droit pour une année entière et porteront eux-mêmes intérêts dans les mêmes conditions ; - juger que la somme de 183.495 FCFP portera intérêts