centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance

le contrat passé entre la société Jeumont Schneider Industrie et la société Arkema contrat d'entreprise, DECLARE la responsabilité de la société Va Tech JST de quasi délictuelle en tant que sous-traitant

, notamment, des correspondances commerciales avec le maître d'œuvre ou le sous-traitant ou des comptes-rendus de chantier.

(société Transmec) un contrat de transport national, un contrat de prestations de logistique et un contrat de sous-traitance.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Sur la nature de la garantie fournie par BNP PARIBAS : Considérant que l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que :

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délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de sous-traitance

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

GBS Sécurité Privée ; - elle ne rapporte pas davantage la preuve de la connivence entre le sous-traitant et le donneur d'ordre ; la preuve de sa mauvaise foi ne saurait résulter de la seule défaillance

Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun contrat de sous-traitance conclu avec cette société, ni aucune facture de sous-traitance établie au nom de cette société, n'établit pas que son entreprise

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