Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

ordonnance à Monsieur le préfet du Morbihan, à Monsieur X se disant [I] [M] [N] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour contester, à l'appui de son appel dirigé contre le jugement précité du 25 mars 2022, le refus de transmission de sa question prioritaire de constitutionalité portant sur la conformité à la Constitution

Le 21 novembre 2017, elle a présenté une nouvelle demande de naturalisation et a demandé, le 26 mars 2019, au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un accusé de réception de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, présent à l'audience, sollicite la confirmation de la décision déférée, Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine contre le jugement du 22 décembre 2023.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Elle soutient : - le déféré est tardif ; - les moyens présentés par le préfet sont infondés ; - la suspension du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.

Un mémoire a été présenté pour M.

Il figure également au dossier une demande de routing adressée le même jour, soit le 24 avril 2025 sans attendre la transmission du document de voyage par les autorités algériennes de sorte qu'il ne peut

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau de transmission de l'OFII produit par le préfet de la Loire-Atlantique à l'appui de ses écritures en première instance, que le

de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre un dossier de demande

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B présente un état de stress post-traumatique sévère et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux ainsi que d'un suivi psychiatrique en France.

Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 2 octobre 2024, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.