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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le comité social et économique de [1] (CSE) ayant refusé de donner un avis sur l'opération projetée, la société a déposé une demande d'homologation du document unilatéral, le 20 novembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le motif économique discuté lors de votre entretien concernant le ralentissement de l'activité, le temps de rembourser les dettes de la société.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une unité économique et sociale (UES) a été reconnue au sein de ce groupe par accord collectif entre les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC et Financière Eurologiciel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

19 septembre 2012 RG : 10/15960 Syndicat SYNDICAT CGT DES EMPLOYES DES TCL C/ SA KEOLIS LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f760383a880008fd08d5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

N° RG 21/04946 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I67L COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a71

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle à la société."

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

' Les appelants reprochent au notaire d'être responsable de la situation des différentes sociétés commerciales et par ricochet des sociétés civiles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] de sa demande en rectification et communication des documents sociaux, - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 30 décembre 2021 en ce qu'il a condamné la société Elec64 à verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Lhoist France et la société Lhoist recherche et développement (ci-après les sociétés Lhoist), Vu les dernières conclusions numérotées 5 transmises le 8 septembre 2015 par les sociétés Lhoist, Vu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

- l'employeur a totalement méprisé le recrutement et la formation en interne, notamment en ne lui proposant pas en 2012 le poste disponible d'économe qui correspondait à ses fonctions et compétences.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

GRANGER FRERES Arrêt rendu ce CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616091fedb7ff645d856643c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La société DERICHEBOURG ATIS AÉRONAUTIQUE a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00404_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par ailleurs, et en tout état de cause, M. et Mme E n'établissent pas, par la seule production d'un rapport de l'UNICEF de 2015 indiquant que les enfants souffrant de handicap ne bénéficient pas d'un droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07f

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

assigné le 16.04.2007 en l'étude d'huissier et le 16.09.2008 par PV 659. - n'a pas constitué avoué Société TIGER franchisée "UNICIS" -Appelant dans le RG 05/2411 ayant son siège 55 Bld des Batignolles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89fcdca0c5f0008399026

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, les sociétés ont des sièges sociaux distincts et présentent des activités similaires et complémentaires pour la société Infocom Edition qui pratique la location longue durée de véhicules avec

Source officielle
CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En 1999, une fusion est intervenue entre plusieurs sociétés dont la société SERVI Arles ayant pour activité l'organisation de la logistique de la société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711173

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le co-emploi peut résulter soit d'une immixtion permanente d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société appartenant à un même groupe, soit d'un double lien de subordination.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603413d3366414039eb35d36

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Or, il résulte des pièces versées aux débats par la société Bethsa B et, notamment des courriers adressés chaque année par la société Auchan à la société Bethsa B ou, auparavant, à la société Valensi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91697

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 180 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00510 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle

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