Par acte d'huissier du 12 février 2016, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les époux [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil aux fins, notamment, de voir

syndical en violation des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-8 du code du travail, En conséquence, Condamner la société Capa à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale

pour harcèlement moral, * 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,

[F] dispose d'un mandat syndical depuis le 26 novembre 2013.

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

et ses fondateurs ; - dans son attestation en date du 4 février 2017, M.

de l'interrupteur du second étage.

Entre 2006 et 2019, elle disposait d'un mandat d'élue au comité d'entreprise et de délégué du personnel puis à compter de janvier 2020, elle était désignée représentante de la section syndicale CFTC.

[D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Fixer les condamnations aux seules indemnités de fin de contrat ; En tout état de cause ; - Débouter M.

en lien avec son mandat syndical.

. ********** La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [G] [Y]- [O] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris ,qui

[G] invoquait une discrimination syndicale et l'inspecteur du travail n'a fait aucun lien entre la demande de l'employeur et le mandat syndical de M.

pour défaut d'intérêt à agir l'action intentée par [I] [V] [D] à l'encontre de la société Axeria, Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

au taux légal à compter du 11 juin 2004, -3. 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, -600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Il a ordonné la remise

A compter de cette date, l'entreprise a effectué une enquête interne unilatérale au moyen d'un questionnaire dans lequel 28 salariés ont été interrogés sur le constat du danger grave et imminent.

Diverses actions ayant été intentées devant le tribunal de grande instance de Carpentras, notamment à l'initiative du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'ORT ROSE (ci-après le SYNDICAT) mais

Il précise qu'il est le seul à avoir des mandats syndicaux au sein de la MSA et que cette absence d'évolution ne peut qu'être liée à ses mandats.

Il sollicite la condamnation de la société TACAVL à lui verser les sommes de : 75 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et discrimination syndicale, 50 000 € en réparation

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral : M.

] - représentée par Me Suzana Madrid, avocat au barreau d'Orléans Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , pris en la personne de son Syndic, Monsieur I... K..., domicilié [...] [...