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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
[D], pouvait lui être retirée puisqu'il n'est pas mentionné dans le contrat de travail que le salarié doit en bénéficier pour l'exécution de sa mission ; - alors même qu'il était informé de la révocation
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93028
10 mars 2016
X... et désigné pour y procéder M.
1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
à la dernière échéance de remboursement car il a amélioré de ses deniers le bien en lui apportant une plus value par des travaux de rénovation.
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un
6253ccd6bd3db21cbdd9171a
20 mars 2014
code du travail applicable en Nouvelle Calédonie dispose que l'inspecteur du travail territorialement compétent " saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser (un
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
sera réévaluée par le notaire-liquidateur à la date la plus proche du partage (cf. ci-dessus).
1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5da
18 mai 2022
Mmes [R] épouse [W] et [R] répondent que la parcelle donnée à leur s'ur n'est plus grevée d'une servitude, de sorte que c'est sa valeur de 86 000 euros au jour le plus proche du partage qui doit être retenue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00921_20230706
6 juillet 2023
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
Madame X... a fait procéder à la désignation d' un notaire chargé de liquider la communauté, notaire devant lequel les parties ont signé le 22 juin 2000 un procès verbal d' ouverture des opérations de
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381550
7 octobre 2024
Ni la société Gestiprom ni les organes de la procédure de la procédure collective de la société Gestiprom n'ont constitué avocat.
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
VALTUS TRANSITION C/ S.E.L.A.R.L.
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
des entités propres non soumises à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts, et qu'elle n'est elle-même ni titulaire, ni bénéficiaire d'une procuration, ni utilisatrice
6253cb45bd3db21cbdd8d377
29 mars 2006
La déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée le 7 juin 1999, et les travaux devaient être terminés six mois plus tard, soit le 7 décembre 1999.
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
de bonne foi du contrat de travail ; - condamner la société RTM à payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - juger que les sommes porteront intérêts à
6253ccf4bd3db21cbdd91d31
27 novembre 2014
En effet, l'expert a relevé qu'elle avait été affectée à la réalisation des travaux réalisés sur le corps de ferme, de telle sorte que, ces travaux ayant été financés par la donatrice, ils devaient être
3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
Le principe d'évaluation à la date la plus proche du partage fait peser sur l'ensemble des indivisaires les plus-values comme les moins-values procurées aux biens au cours de l'indivision post-communautaire
Chambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
la date d'interruption de travail, soit du 30 juillet 2017 au 30 juillet 2018.
Chambre 4-5
6274bae02799a9057d5dce3d
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur l'amplitude de travail Aux termes de l'article 18.3 de la convention collective des gardiens concierges et
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